L’article 136 de l’avant-projet de réforme sur le droit des contrats

Résumé du document

« Une énième réforme est en chantier ». Cette réforme essaie de tourner le dos au droit français et à son histoire. Le droit a connu de nombreux changements, qui sont en partie la conséquence de l'européanisation de nos bases légales.

Mais le droit civil a surtout connu un recul certain. D'ailleurs, ce recul a pour cause le manque de modernité du droit civil français, avec notamment le Code civil qui se relève dans certains cas inapproprié. Ainsi, le droit des obligations a rencontré de nombreuses controverses.

Pour faire suite au rapport Catala, le 22 septembre 2005, le garde des Sceaux s'est vu remettre l'avant-projet de réforme du droit des obligations. Cet avant-projet de réforme a pour but de corriger les maladresses que contient le Code civil.

Extraits

[...] La partie qui bénéficie de l'avantage ne donnera pas son accord pour aller devant le juge. Ce fait laisse penser à une évolution vers l'admission de l'imprévision, mais il faut relativiser, car cet article ne le prévoit pas expressément. Puisqu'en aucun cas, il est noté la notion d'imprévision, et la seule nuance qui varie avec le droit civil français dans cet article n'est pas précis du tout. Il faudra attendre l'avenir pour voir si l'imprévision sera enfin retenue par le droit français et codifiée par le Code Civil. [...]

[...] L'avant-projet de réforme sur le droit des contrats a compris l'inadaptation du droit civil au rapport contractuel. Un exemple flagrant peut être cité, les contrats d'adhésions qui représentent une composition unilatéralement d'un contrat est en plein essor, néanmoins cette pratique répandue dans la société n'apparait pas dans le Code Civil n'en tient pas compte. L'avant-projet va plus loin en faisant apparaitre de nouvelles définitions, comme celle de la négociation, ou encore du délai de réflexion. Il est apparu dans cet avant-projet de réforme du droit des contrats que le principe de l'imprévision est remis au gout du jour. [...]

[...] L'article 136 de l'avant projet de réforme sur le droit des contrats Une énième réforme est en chantier Cette réforme essaie de tourner le dos au droit français et à son histoire. Le droit a connu de nombreux changements, qui sont en partis la conséquence de l'européanisation de nos bases légales. Mais le droit civil a surtout connu un recul certain. D'ailleurs, ce recul a pour cause le manque de modernité du droit civil français, avec notamment le Code civil qui se relève dans certains cas inappropriés. [...]

[...] En effet l'article 136 de l'avant-projet de réforme sur le droit des contrats stipule bien les conditions qui doivent exister dans la situation d'imprévision du contractant. Puisque, les conditions sont nécessaires pour envisager une renégociation. Donc, tout d'abord l'évènement doit être imprévisible, ce peut être un phénomène naturel ou simplement une difficulté économique. Ensuite, il y a deux conditions qui doivent être extérieures aux parties. En effet, l'événement doit être insurmontable, et cet événement doit bouleverser l'économie du contrat. Enfin, l'évènement doit être temporaire, sinon c'est la force majeure qui s'appliquera. [...]

[...] Il est donc intéressant de voir comment l'article 136 du projet de réforme du droit des contrats met-il en place l'imprévision. Ainsi, l'article 136 donne-t-il lieu à une véritable consécration de l'imprévision ? L'article 136 nous offre une consécration non équivoque du principe d'imprévision puisque le rôle du juge dépend de la volonté des parties, malgré une manœuvre possible (II). I ) Une consécration non équivoque de l'imprévision L'absence d'article faisant référence à l'imprévision a rebuté certains investisseurs étrangers qui souhaitaient installer une affaire en France. [...]