Article 1352, alinéa 2 - avant-projet de réforme du droit des obligations (projet Catala-Viney)

Résumé du document

"La faute est une erreur de conduite telle qu'elle n'aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes que l'auteur du dommage" : telle est la définition de la faute donnée par les frères Mazeaud. Elle renvoie à une notion standard, large. L'avant-projet de réforme du droit des obligations a été formé à la veille du bicentenaire du Code civil en 2003, il a été parrainé par l'association Capitant. Il est aujourd'hui achevé avec l'aide du Ministère de la Justice trente mois après son lancement.

L' idée de ce projet provient d'un colloque organisé par la faculté de Sceaux qui mettait en parallèle le droit français avec les "Principes européens du droit des contrats" issus des travaux de M. Landö. Il en est ressorti que sur certains points le droit national devait évoluer, tout du moins dans ses textes puisque les articles du Code civil ont été peu modifiés sur ces points depuis 1804.

Le projet fut orienté sur les contrats et quasi-contrats et sur la responsabilité civile ce qui n'était pas une mince affaire. Concernant l'article 1352 de ce projet il se situe dans son livre troisième, au titre III "Des obligations", sous-titre III "De la responsabilité civile», chapitre II "Des conditions de la responsabilité", section 2 "Dispositions propres à la responsabilité extracontractuelle", paragraphe 1 "Le fait personnel".

Extraits

[...] Cette notion est un standard ce qui signifie que son contenu dépend des circonstances. La faute comprend un élément objectif: le fait illicite c'est-à-dire que la faute résulte de la méconnaissance d'une norme de comportement qui est appréciée in abstracto par le juge, une fois acquise ni sa gravité ni les intentions du responsable ne peuvent interférer sur la qualification de la faute. Et la faute comprend aussi un élément subjectif: l'imputabilité, ce qui signifie que la faute doit être imputable au responsable ce qui exclut la responsabilité civile des êtres privés de discernement tels que les infans ou les personnes atteintes de troubles mentaux, mais ce dernier élément a été abandonné au fil du temps pour permettre aux victimes d'obtenir réparation, ainsi on est passé d'une faute subjective à une faute objective. [...]

[...] Article 1352, alinéa 2 - avant-projet de réforme du droit des obligations (projet Catala-Viney) Constitue une faute la violation d'une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence La faute est une erreur de conduite telle qu'elle n'aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes que l'auteur du dommage telle est la définition de la faute donnée par les frères Mazeaud, elle renvoie à une notion standard, large. L'avant-projet de réforme du droit des obligations a été formé à la veille du bicentenaire du Code civil en 2003, il a été parrainé par l'association Capitant. Il est aujourd'hui achevé avec l'aide du Ministère de la Justice trente mois après son lancement. idée de ce projet provient d'un colloque organisé par la faculté de Sceaux qui mettait en parallèle le droit français avec les «Principes européens du droit des contrats» issus des travaux de M. Landö. [...]

[...] C'est ce qui pose problème pour les enfants ou les personnes atteintes de troubles mentaux, comment peuvent-ils avoir conscience d'avoir commis une faute et à ce titre voir leur responsabilité engagée. Le principe d'imputabilité a été clairement abandonné par deux arrêts du 9 mai 1984, la faute est appréhendée de façon objective sans considération de l'état mental ou des facultés intellectuelles de celui qui l'a accompli. Dans ces arrêts la Cour de cassation avait reconnu pour partie responsable les enfants victimes de leur propre dommage. [...]

[...] On parle plus précisément de responsabilité du fait personnel par opposition à la responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit donc de la responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l'auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute. La première partie de l'alinéa étudié concerne également la responsabilité délictuelle, elle énonce la faute comme violation d'une loi ou d'un règlement, il s'agit donc du cas où le fait à l'origine du dommage constitue une violation d'une règle préexistante, l'illicéité est donc facile à prouver. [...]

[...] On reconnaît l'engagement de la responsabilité quasi délictuelle de plus en plus facilement même pour des faits qui ne sont pas prévus par la loi, le juge apprécie la responsabilité des individus et reconnaît des fautes qui engagent la responsabilité de leur auteur, telle que l'abus de droit ainsi les droits non discrétionnaires sont susceptibles d'abus ou encore l'exercice abusif d'une liberté, comme la liberté d'expression ou la liberté de rompre des pourparlers. La responsabilité pour faute s'est étendue aux droits subjectifs, aux droits de la personnalité sur le fondement des articles 1382 et 1383. De même, l'atteinte aux droits subjectifs extra-patrimoniaux donne lieu à une action autonome par rapport à l'article 1382, le fondement de l'action est l'article 9 du Code civil avec le respect de la vie privée. [...]