L'article 1342 de l'avant-projet Catala: principe fondé sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du débiteur

Résumé du document

Selon Portalis, « Les lois civiles disposent sur les rapports naturels ou conventionnels, forcés ou volontaires, de rigueur ou de simple convenance, qui lient tout individu à un autre individu ou à plusieurs ». Le droit civil est en effet le droit qui du point de vue humain, régit les relations entre les individus. Ces relations peuvent être naturelles ou conventionnelles, forcées ou volontaires, mais quoi qu'il en soit, ces relations sont à la base de la construction sociale dans laquelle nous vivons. Les relations conventionnelles ont toutefois tendance à se multiplier si bien que cela crée de plus en plus de problèmes, notamment lorsqu'un tiers qui n'est pas partie au contrat, intervient. Cette situation peut se produire lorsque le tiers est complice d'un manquement à une obligation par une des parties contractantes ou alors lorsqu'il est au contraire victime de l'inexécution par le débiteur d'une obligation contractuelle.

Extraits

[...] Depuis cet arrêt fameux, d'autres décisions ont vu le jour, laissant entrevoir la difficulté de la Cour de cassation pour déterminer la nature de la responsabilité. Ainsi, pour que l'inexécution du contrat engage la responsabilité extra-contractuelle du débiteur, il a fallu qu'elle soit détachable du contrat (Cass. Civ. 1ère avril 1995) c'est-à-dire qu'elle constitue la violation d'une obligation générale de prudence et de diligence (Cass. Com avril 1996) ou autrement dit, un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui (Cass. Com octobre 2002). [...]

[...] Toutefois, si l'on se place sous un autre angle, plus en faveur des tiers, victimes, alors il conviendra d'adopter l'idée selon laquelle il ne faut pas enfermer la tierce victime, contre son gré, dans un contrat à laquelle il n'a pas adhéré ( J-P., Tosi) . Ainsi, offrir au tiers l'option de la responsabilité délictuelle permet d'éviter cet enfermement. [...]

[...] Toutefois, l'article ne précise pas la nature de la responsabilité. Mais ce problème relatif à la détermination de la responsabilité civile qui désaccorde tant la doctrine n'est pas le seul aspect flou du droit des contrats. Il en existe tellement d'autres, à commencer par la cause, qu'une réforme du droit des contrats est indispensable. Parmi les projets de réforme, il y a celui présidé par Pierre Catala. Il s'agit de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, remis au Garde des Sceaux le 22 septembre 2005. [...]

[...] Dès lors, il convient de se demander comment le projet Catala résout-il le problème de la responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers ? L'article 1342, de l'avant-projet, pose le principe selon lequel le tiers pourrait obtenir réparation de son dommage sur le fondement de la responsabilité contractuelle mais dans les mêmes conditions et limites que le créancier contractuel. Toutefois, cet article admet également par exception la possibilité pour le tiers d'obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle s'il rapporte la preuve d'un fait générateur d'une telle responsabilité. I. [...]

[...] Dès lors, quelle position adopter quand le tiers demande réparation du dommage subi ? Le Code civil de 1804 reste silencieux sur la nature de la responsabilité du débiteur à l'égard des tiers ayant subi un dommage causé directement par un manquement à une obligation contractuelle. En effet, l'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif des conventions, selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclu et ne doivent ni nuire, ni profiter aux tiers sauf en cas de stipulation pour autrui. [...]