L'article 1342 de l'avant-projet "Catala"

Résumé du document

L'idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l'état, de celles qui pouvaient appeler une écriture nouvelle ou un pur et simple abandon.

L'article 1342 de l'avant-projet se situe dans le chapitre préliminaire « de la source des obligations », à l'intérieur du sous-titre 3 « de la responsabilité civile ». L'objet général du texte est d'énoncer la possibilité pour un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle tout en soumettant alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle, à moins qu'il ne soit en mesure de démontrer l'existence d'un fait susceptible d'engager la responsabilité extra contractuelle du défendeur. Dans cette dernière hypothèse, le tiers dispose d'un choix entre les deux régimes.

Extraits

[...] L'article 1342 de l'avant-projet "Catala" Le texte à commenter est un article d'un projet de réforme du droit des contrats, appelé avant-projet de réforme Catala du nom du Professeur Pierre Catala sous la direction duquel le projet a pris forme. L'idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l'état, de celles qui pouvaient appeler une écriture nouvelle ou un pur et simple abandon. [...]

[...] On remarque donc que l'avant-projet étend au tiers ce qui est valable pour le créancier, il étend au tiers qui est extérieur au contrat ce qui est valable pour le créancier, partie au contrat. Comme on a pu le voir précédemment il y a une harmonisation des régimes de responsabilité. L'article 1342 énonce le tiers est alors soumis à toutes les conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage Ces conditions sont énoncées dans les articles 1363 à 1366 de cet avant- projet de réforme, les articles distinguent selon que le manquement du débiteur provient de l'absence de résultat ou d'un retard dans l'exécution des prestations ou encore en cas de dol ou de faute lourde. [...]

[...] Cet article consacre la jurisprudence de manière claire. Désormais le tiers engage non plus la responsabilité extra contractuelle du débiteur mais la responsabilité contractuelle au même titre que le créancier pour la réparation de son propre dommage. On peut le voir à la lettre de l'article 1342 celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366 or ces articles sont relatifs à la responsabilité contractuelle. Le parti pris par l'avant-projet de réforme est d'ouvrir par principe aux tiers une action en réparation leur permettant de se prévaloir de l'inexécution du contrat lorsqu'elle leur a causé préjudice, mais en soumettant alors le tiers à toutes les contraintes nées du contrat (clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, clauses de compétence, limite de la prévisibilité du dommage . [...]

[...] On en déduit que si une inexécution contractuelle cause un dommage au tiers celui-ci peut engager la responsabilité du débiteur. Seulement il n'est pas précisé si la responsabilité sera contractuelle ou extra contractuelle, on peut donc supposer que cela laisse un large choix au tiers ce qui lui sera très favorable. Dans l'avant-projet Terré de réforme du droit des contrats la solution est là encore différente, il est dit que les tiers peuvent se prévaloir de la situation créée par un contrat. [...]

[...] La solution prônée par cet article de l'avant-projet diffère ainsi avec le droit positif mais également avec les autres projets de réforme. Dans le projet de la chancellerie il est fait une distinction entre le contrat opposable au tiers et le contrat opposable par le tiers. En ce qui concerne le contrat opposable par le tiers il est dit que les tiers ont le droit de se prévaloir de la situation juridique créée par un contrat auquel ils ne sont pas parties dans le but de rapporter la preuve d'un fait ou pour engager la responsabilité d'une partie. [...]