Article 1145 du Code civil - les obligations négatives

Résumé du document

Le Code civil opère une classification tripartite des obligations selon la nature de leur objet. L'article 1101 prévoit ainsi que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques chose ». De sorte que l'on distingue d'abord des obligations positives que sont les obligations de donner et de faire, auxquelles s'opposent les obligations négatives qui correspondent aux obligations de ne pas faire quelque chose.
L'obligation de ne pas faire va ainsi correspondre à une abstention, quand il accepte le principe de l'obligation contractuelle de ne pas faire le débiteur choisit à titre principal l'inaction, il va consentir à une diminution de sa liberté à venir. L'atteinte à cette liberté est l'objet même de l'obligation, c'est une inaction dans le but de ne pas nuire à autrui.
Il existe une grande variété d'obligations contractuelles de ne pas faire, on peut citer la clause de non-concurrence qui oblige son débiteur à s'abstenir d'actes tels que l'ouverture d'un fonds de commerce ou le démarchage de la clientèle, et ce, dans un but particulier : protéger le créancier contre la concurrence du débiteur. De même la clause d'inaliénabilité qui empêche le propriétaire d'un bien d'en disposer à sa guise ou encore la clause d'habitation bourgeoise qui restreint l'usage d'un immeuble à l'habitation en y interdisant l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore les clauses de discrétion ou de secret.

Extraits

[...] Commentaire de l'article 1145 du Code civil Le Code civil opère une classification tripartite des obligations selon la nature de leur objet. L'article 1101 prévoit ainsi que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques chose De sorte que l'on distingue d'abord des obligations positives que sont les obligations de donner et de faire, auxquelles s'opposent les obligations négatives qui correspondent aux obligations de ne pas faire quelque chose. [...]

[...] De sorte que la question qui s'est posée a été de savoir si une telle interprétation devait être transposée à l'article 1145 du Code civil. Autrement dit faut-il prendre le texte au pied de la lettre lorsque celui-ci énonce que les dommages-intérêts sont dus du seul fait de la contravention ? Le texte doit-il être interprété littéralement comme dispensant le créancier non seulement de mise en demeure, mais aussi de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice ? La jurisprudence a été amenée à répondre à ce problème, elle a connu différentes positions jusqu'à un arrêt très récent ou elle semble prendre une position ferme sur le sujet. [...]

[...] Jourdain, G. Viney, P. Catala). Néanmoins, il est vrai que plusieurs éléments de l'arrêt de 2007 laissent à penser que la solution va être réduite à la seule sanction de l'inexécution de l'obligation de ne pas faire. En effet il convient de relever que dans l'arrêt du 31 mai 2007 la Cour de Cassation fait uniquement référence à l'article 1145. Ce qui renvoie à l'idée que l'article 1145 énonce une règle spéciale pour l'inexécution des obligations de ne pas faire. [...]

[...] Toutefois, une telle interprétation de l'article 1145 a des conséquences qui vont au-delà de la notion d'obligation de ne pas faire. En effet certains auteurs y décèlent un impact sur la notion même de responsabilité contractuelle. B. Les impacts de cette nouvelle jurisprudence En effet sans préjudice est-il encore possible de parler de responsabilité ? Quelle va être la nature de ces dommages-intérêts détachés de toute fonction de réparation ? Exception faite de la présence d'une clause pénale comment vont-ils être évalués ? [...]

[...] Et certains auteurs voyaient donc une cohérence entre ces deux décisions pas nécessairement contradictoires. Toutefois, cette vision de cette jurisprudence devait être nuancée parce que si l'on pouvait trouver une cohérence entre ces deux solutions celle-ci n'apparaissait pas clairement dans les arrêts de la Cour de Cassation qui semblait encore hésiter entre deux interprétations différentes de l'article 1145. Néanmoins, un arrêt du 31 mai 2007 est venu éclairer la situation et mettre fin à cette controverse, la Cour de Cassation y prend une position ferme et claire concernant l'interprétation à donner à l'article 1145 II. [...]