Article 1134 du Code Civil : l'autonomie de la volonté dans la formation des contrats

Résumé du document

A l'époque du Code civil, de nombreux principes ont été consacrés en matière contractuelle. Au 19e siècle, la philosophie générale était favorable à une certaine forme d'individualisme et de libéralisme, ce qui a pu conduire à la reconnaissance d'une sorte de principe non écrit celui de l'autonomie de la volonté. Dès le 18e siècle, les philosophes des lumières prônaient la liberté de l'homme. L'individu étant au fond l'élément premier de la société, il est libre. Autrement dit, le contrat ne peut provenir que des individus eux-mêmes. Rousseau disait alors dans le fameux Contrat social que « la convention est la base de toute autorité parmi les hommes ». Kant soulignait ensuite qu'une personne ne peut être soumise à d'autres lois que celles qu'elle se donne elle-même. Aussi, lorsque le contrat a été conclu au moins librement, il doit être considéré comme justifié. Les obligations qui en résultent trouvent donc leur justification dans le contrat. Le principe de l'autonomie de la volonté soulève aussi un facteur d'équité et un facteur économique : les parties, en contractant, ne peuvent que sauvegarder leurs intérêts et l'Etat considère que l'intérêt général est la somme des intérêts particuliers et que la liberté d'entreprendre doit être protégée.
L'article 1134 du Code civil vient consacrer le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Cet article dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». On remarque alors que de cet article naît la force obligatoire du contrat, conséquence dudit principe. A la lecture de cet article, le consentement des parties génère des obligations ayant force de loi. L'article 1134 donne autorité et valeur au contrat. Toutefois, pour que le contrat soit applicable entre les parties contractantes, l'article précise que les conventions doivent être légalement formées. Ainsi, l'article 1108 du Code civil donne quatre conditions fondamentales pour qu'un contrat soit valablement constitué : la cause doit exister et être licite, l'objet doit être certain et former la matière de l'engagement, les parties doivent être capables et le consentement des contractants ne doit pas être vicié. Ces conditions doivent donc être respectées pour que le contrat ait force de « loi ».
Cependant, actuellement, ce principe ancien et fondamental subit de nombreuses atteintes notamment à cause du développement des lois relatives à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Autrement dit, des limites viennent s'opposer au principe de liberté conventionnelle.
Ainsi, il semble intéressant de se demander dans quelle mesure l'article 1134 du Code civil, article fondateur de la liberté contractuelle, tend à perdre de son importance.
En effet, le principe de l'autonomie de la volonté à l'origine de la force obligatoire du contrat est la clef de voute, en quelque sorte, en matière contractuelle (I). Toutefois, ce principe tend à être de plus en plus limité pour diverses raisons (II).

Extraits

[...] Ce principe résulte de l'autonomie de la volonté. C'est pourquoi, l'alinéa 2 de l'article 1134 précise que les conventions formées entre les parties ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise Nous avons donc remarqué dans cette première partie que l'article 1134 du Code civil prônait l'importance de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. La liberté contractuelle est le principe et entraîne diverses conséquences concernant la force obligatoire du contrat. [...]

[...] "S'agissant par nature d'un instrument destiné à donner au juge les moyens de moduler la teneur du lien contractuel et d'atténuer sa force obligatoire", la bonne foi est pour certains une notion souple, moralisante et de ce fait imprécise. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l'exécution du contrat. Il ne s'agit donc pas de la bonne foi dans la formation du rapport contractuel. Il existe des devoirs qui sont associés à cette exigence de bonne foi. En effet, on pense au devoir de loyauté. [...]

[...] I Le principe de l'autonomie de la volonté : source de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat a pour source unique la volonté des parties. La loi ne crée pas cette force obligatoire ; elle protège seulement l'expression de la volonté et s'il en est besoin, son exécution. Ainsi, le principe essentiel de l'autonomie de la volonté est le principe de la liberté contractuelle des parties Aussi, la liberté de contracter a fait naître de nombreuses conséquences notamment en ce qui concerne la force obligatoire du contrat à l'égard des parties contractantes mais aussi d'autres agents A. [...]

[...] Commentaire de l'article 1134 du Code Civil A l'époque du Code civil, de nombreux principes ont été consacrés en matière contractuelle. Au 19ème siècle, la philosophie générale était favorable à une certaine forme d'individualisme et de libéralisme, ce qui a pu conduire à la reconnaissance d'une sorte de principe non écrit celui de l'autonomie de la volonté. Dès le 18ème siècle, les philosophes des lumières prônaient la liberté de l'homme. L'individu étant au fond l'élément premier de la société, il est libre. [...]

[...] Certaines limites ont trouvé leur fondement dans la constatation que ce qui était contractuel n'était pas forcément juste. Malgré le fait que les consentements aient été donnés, certains déséquilibres peuvent être constatés : la volonté ne s'exprime pas toujours dans des conditions de liberté totale. Des lois impératives viennent restreindre la liberté des contractants dans le but par exemple de réguler l'économie ou de protéger les plus faibles tels que les salariés, les consommateurs ou encore les locataires. De plus, parallèlement au principe du consensualisme, le formalisme se développe. [...]