Article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat

Résumé du document

Si l'article 1129 du Code civil concerne à la base la détermination de la chose, toute la question a été de savoir ce que comprenait la définition même du mot chose. Ainsi, un article qui paraissait à la base simple et évident, s'est révélé de par l'interprétation de la Cour de cassation d'une grande complexité.
L'article 1129 du Code civil se situe dans la section 3 intitulée « de l'objet et de la matière des contrats » du chapitre II « Des conditions essentielles de validité des conventions » du titre troisième « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».
Ainsi, la simple analyse de sa disposition dans le code nous permet de tirer trois conclusions.

Extraits

[...] L'article 1129 dispose il faut que l'obligation ait pour objet d'une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée Cet article renvoi à deux notions qui se complète à savoir qu'une chose doit pouvoir être déterminée, c'est-à-dire connue,certaine. Un bien est considéré comme un corps certain quand il est individualisé. Il faut distinguer selon que la chose soit un meuble ou un immeuble. S'il s'agit d'un immeuble il faudra l'adresse et le plan cadastral à peine de nullité si l'une des informations est manquante. [...]

[...] Pour autant il ne faut pas négliger l' au moins déterminable quant à son espèce qui renvoie, lui, aux choses de genre c'est-à-dire qui existe en quantité infinie d'exemplaires et qui sont donc fongibles c'est-à-dire qui se mesurent et se pèsent. Ces choses doivent aussi être déterminées car si elles ne le sont pas le débiteur peut se libérer de n'importe qu'elle façon. Ainsi, si l'on vend du blé la vente sera valable à partir du moment où on livre un grain de blé. [...]

[...] La Cour de Cassation interpréta la notion de chose comme recouvrant le prix et la détermination comme sa déterminabilité. La notion de prix déterminable fut définie comme dépendant d'éléments réels précis, objectifs, et non de la volonté unilatérale du seul vendeur, ou d'un accord ultérieur : un prix déterminable était un prix librement débattu. L'article 1129 pouvant s'appliquer à toutes les conventions, la déterminabilité du prix s'appliqua pour les conventions de locations entretien où on annula pour indétermination dans le contrat initial, du prix des prestations futures d'agrandissement et de modernisation des matériels objets de l'abonnement (Cour de Cassation 1/12/1981, Chambre Commerciale). [...]

[...] C'est ainsi qu'elle décida de faire la distinction entre obligation de donner et obligation de faire. La déterminabilité du prix ne devant s'appliquer qu'aux contrats comportant essentiellement des obligations de donner (Arrêt de la Cour de Cassation 22/01/1991 Chambre Commerciale). Dès lors, on imposait aux juges du fond pour les contrats cadres de rechercher s'il ne comportait pas essentiellement des obligations de faire et on posait en principe qu'il se distinguait des ventes ultérieures le mettant en oeuvre, qu'il ne constitue pas lui-même une vente. [...]

[...] En indiquant qu'une chose doit être déterminée ou déterminable, on pourrait déduire de l'article 1129 qu'il est nécessaire que cette chose existe. Pour autant, des conventions portant sur des choses futures sont possibles à la condition qu'elles se réalisent sinon le contrat sera rétroactivement annulé. Ainsi, tant que le critère de la détermination est respecté les conventions portant sur des choses futures restent possibles. Il convient par ailleurs de souligner que si la chose doit exister, être déterminée ou déterminable, elle doit aussi être licite, c'est-à-dire être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs selon l'article 6 du Code Civil. [...]