L'article 1107 du Code civil

Résumé du document

L'article 1107 du Code civil, qui se trouve dans le titre III portant sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général, dans le chapitre 1er sur les obligations préliminaires dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. »

L'article fut promulgué le 17 février 1804. Cet article a pour but de mettre en application des règles générales ou spéciales selon le type de contrat concerné, contrat spécial ou général, même si certains auteurs pensent qu'il n'existe pas de contrat général, mais que des contrats spéciaux.

Le droit des contrats est constitué de règles allant du général au particulier. L'article 1107 suit cette logique en partant du général dans son premier alinéa avant de se pencher sur des spécificités avec le deuxième alinéa. De ce fait, à partir de quel principe, de quel fondement repose la distinction établie par l'article 1107 du Code civil ?

Extraits

[...] De plus, en ce qui concerne les litiges relatifs aux contrats commerciaux, le tribunal de commerce est compétent, même s'il existe un cas particulier pour les actes mixtes, mais ceci reste une exception des contrats commerciaux. Enfin, que le contrat soit civil ou commercial, il existe une liberté quant à la forme. C'est le principe du consensualisme. Malgré ce consensualisme, l'article 1107 fait état de règles générales applicables à tous contrats pour sa validité. L'application de règles générales : condition de validité : D'après l'article 1101 du Code civil, il n'est pas fait état d'une forme particulière pour la validité du contrat, et ce, par la reconnaissance du principe de la liberté contractuelle. [...]

[...] L'article fut promulgué le 17 février 1804. Cet article a pour but de mettre en application des règles générales ou spéciales selon le type de contrat concerné, contrat spécial ou général, même si certains auteurs pensent qu'il n'existe pas de contrat général, mais que des contrats spéciaux. Le droit des contrats est constitué de règles allant du général au particulier. L'article 1107 suit cette logique en partant du général dans son premier alinéa avant de se pencher sur des spécificités avec le deuxième alinéa. [...]

[...] Pourtant, malgré cette liberté contractuelle, le code impose certaines règles sous peine de nullité du contrat. Cette forme est déjà invoquée dans ce chapitre I du titre III, en énumérant toutes les sortes de contrats, qu'ils soient synallagmatiques, unilatéraux, commutatifs ou autres. De plus, l'article 1107 dispose qui sont l'objet du présent titre c'est-à-dire le titre III qui comprend, en autre, le chapitre II intitulé des conditions essentielles pour la validité des conventions Cet énoncé qui renvoie à ce chapitre montre la nécessité de remplir certaines conditions pour la validité d'un contrat, quel qu'il soit, malgré la liberté contractuelle et le principe du consensualisme. [...]

[...] Cependant, la loi n'est efficace que si elle s'appuie sur la pratique, car le législateur n'a pas de véritable pouvoir créateur en matière contractuelle, contrairement à l'adage anglais le parlement peut tout faire, excepté changer un homme en femme Le véritable intérêt de cette distinction est que le contrat innommé permet un renouvellement incessant des pratiques contractuelles. Par exemple en enrichissant des techniques existantes. Toutefois, le Code civil est la source première de la réglementation des contrats et donc des contrats spéciaux, comme la vente ou le bail. Les sources de ce droit spécial : Il est vrai que le Code civil est la première des sources qui réglemente les contrats spéciaux. [...]

[...] Par ce deuxième alinéa, on peut en conclure que les contrats du premier alinéa sont les contrats civils et commerciaux. Il existe un code civil et un code de commerce permettant de distinguer sans aucune difficulté les contrats civils des contrats commerciaux. Cependant, un contrat peut-être réglementé aussi bien par le Code civil que par le code de commerce ou les lois commerciales. Le Code civil a vocation à s'appliquer à toutes sortes de contrats. C'est le cas des contrats qui sont qualifiés de contrats mixtes c'est un contrat passé par un commerçant avec un non-commerçant. [...]