Article 1106, avant-projet Catala de réforme du droit des obligations - la promesse unilatérale

Résumé du document

Le texte considéré est un article tiré de « l'avant-projet de réforme du droit des obligations », plus connu sous l'appellation d'avant-projet « Catala », du nom de son instigateur Pierre Catala.

Il s'agit d'un travail élaboré par un groupe de 36 juristes civilistes renommés et dont les travaux ont une influence considérable sur l'ensemble de la doctrine ; le but de ce travail, présenté au Garde des Sceaux le 22 septembre 2005, était de lui suggérer, ainsi qu'au législateur, d'opérer une réforme profonde des articles 1101 à 1386 du Code civil, relatifs au régime applicable actuellement aux obligations ; pour ce faire, l'avant-projet admet s'inspirer d'éléments jurisprudentiels comme doctrinaux. Si l'avant-projet Catala n'a pas encore été transposé en normes de droit positif (sauf en ce qui concerne la prescription : la loi du 17/06/2008 s'inspire en effet des dispositions Catala), il semble que cela ne soit qu'une question de temps ; en 2008, le gouvernement a en effet annoncé une réforme qui, si elle n'en est qu'au stade des projets de loi, est proche des suggestions de l'avant-projet.

Cette réforme semble indispensable pour deux raisons principales. D'une part, pour la doctrine majoritaire, il existe dans le Code civil de nombreuses lacunes ou imprécisions, voire même des dispositions devenues obsolètes ou redondantes, menant parfois à des solutions insatisfaisantes de la part de la jurisprudence, qui est bien trop souvent amenée à « créer du droit » en matière de droit des obligations, matière requérant pourtant un niveau élevé de sécurité juridique.

Extraits

[...] Depuis un arrêt de la chambre mixte du 26/05/2006[15], opérant un revirement de jurisprudence, la substitution du bénéficiaire au tiers contractant est en théorie admise dans le cas du pacte de préférence, notion qui comme nous l'avons vu précédemment est voisine de la promesse unilatérale. A l'occasion de cet arrêt, les auteurs, dans leurs commentaires, n'avaient pas manqué de faire le parallèle entre les deux notions en remarquant que les sanctions devraient, de façon logique pour Eric Savaux[16], être identiques. [...]

[...] III, nº79 / JCP G 2008, I nº1, obs. Serinet / RDC obs. Genicon Bénabent, Droit civil : contrats spéciaux civils et commerciaux éd. Montchrestien, 8e éd., p.74 Delebecque & Mazeaud, ibid. Civ. 3e, 26/06/96, Bull. [...]

[...] Certes, elle a le mérite d'exister et, de ce fait, d'éviter une légitimation de la rétractation, mais on ne peut s'empêcher de noter qu'elle n'est pas suffisamment dissuasive. En effet, le montant des dommages-intérêts est fixé selon le préjudice subi par le bénéficiaire, le plus souvent difficile à établir et évaluer. En conséquence, les sanctions ne sont quasiment jamais particulièrement élevées. Plus récemment, une brèche s'est ouverte dans l'hypothèse d'une sanction par vente forcée, mais dans une hypothèse très particulière. [...]

[...] Pillet / JCP N obs. Piedelièvre / RDC obs. Brun) Delebecque & Mazeaud, ibid. Civ. 3e, 07/05/2008 ; Bull. Civ. [...]

[...] Cette possibilité d'exécution forcée aura-t-elle une véritable portée, ou bien devra-t-elle se cantonner à la théorie et laisser place en pratique aux dommages et intérêts ? Il faudra attendre une transposition de l'avant-projet Catala en droit positif pour le savoir Delebecque & Mazeaud, Exposé des motifs : formation du contrat in Avant-projet de réforme du droit des obligations Delebecque & Mazeaud, ibid. Rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme des obligations et de la prescription, 15/06/2007 Civ. [...]