Article 1104 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations - la rupture des pourparlers

Résumé du document

L'article 1104 dispose : « l'initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. L'échec d'une négociation ne peut être source de responsabilité que s'il est imputable à la mauvaise foi ou à la faute de l'une des parties ».
Rédigé par Philippe Delebecque et Denis Mazeaud, cet article fait partie de l'avant-projet de réforme du droit des obligations qui modifie les articles 1101 à 1386 du Code Civil. L'article 1104 traite de la période d'avant contrat c'est-à-dire, la période de négociation. Elle correspond à une discussion en vue d'aboutir à un accord.
En 2004, la France a fêté le bicentenaire du Code Civil ou Code Napoléon. La plupart des articles concernés par la réforme datent de 1804. A l'époque, les rédacteurs avaient posé des principes concernant la conclusion du contrat et son exécution. Cependant, rien n'avait été prévu pour la période de négociation, avant la conclusion du contrat. C'est la jurisprudence qui a posé les principes concernant cette période. Certains auteurs ont donc émis l'idée de modifier le Code. Ainsi, l'avant-projet de réforme a été proposé le 22 septembre 2005. Il a pour but de mettre à jour le Code Civil et d'harmoniser les règles de droit des obligations européennes. Ce projet permet d'adapter le Code à l'évolution de la société. De ce fait, c'est une réforme d'ajustement et non de rupture. En effet, l'article 1104 reprend les idées de la jurisprudence. Mais, ça permet de garantir les principes énoncés et d'unifier la jurisprudence. Le contrat est l'opération économique de base. Il était donc nécessaire d'apporter des garanties aux contractants.

Extraits

[...] De ce fait, c'est une réforme d'ajustement et non de rupture. En effet, l'article 1104 reprend les idées de la jurisprudence. Mais, ça permet de garantir les principes énoncés et d'unifier la jurisprudence. Le contrat est l'opération économique de base. Il était donc nécessaire d'apporter des garanties aux contractants. Ainsi, comment assurer la protection des parties à un contrat tout en prônant la liberté ? L'article 1104 concrétise la liberté pendant les pourparlers tout en la limitant à l'aide d'une condition Bien qu'étant libre, la rupture des pourparlers peut être source de responsabilité (II). [...]

[...] L'article précis que seule la rupture peut être source de responsabilité. De ce fait, l'initiative et le déroulement des pourparlers ne sont pas concernés par le second alinéa. La conjonction de coordination et indique que la mauvaise foi et la faute sont des conditions alternatives et non cumulatives. Ceci rend moins restrictive la responsabilité. Ça permet de protéger au mieux la partie victime. La négation dans cet alinéa montre que la mauvaise foi et la faute sont des conditions alternatives, mais nécessaires. [...]

[...] Article 1104 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations L'article 1104 dispose : l'initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. L'échec d'une négociation ne peut être source de responsabilité que s'il est imputable à la mauvaise foi ou à la faute de l'une des parties Rédigé par Philippe Delebecque et Denis Mazeaud, cet article fait partie de l'avant-projet de réforme du droit des obligations qui modifie les articles 1101 à 1386 du Code Civil. [...]

[...] Concernant la notion de faute, le Code Civil n'énumère pas toutes les fautes possibles. C'est au juge de déterminer s'il y a ou non mauvaise foi ou faute. Le juge a donc une marge d'appréciation très large pour dire si la rupture est source de responsabilité. Ensuite, c'est lui qui va déterminer la manière dont va être dédommagée la partie victime. L'article 1104 n'aura normalement pas d'impact sur la jurisprudence à venir, car il reprend la ligne tracée par les juges. [...]

[...] Ainsi, le projet de réforme indique que l'initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers doivent obéir au principe de bonne foi. La bonne foi est une condition de la liberté. En effet, la liberté est prônée sauf si la bonne foi n'a pas été respectée par les parties. Dans ce premier alinéa de l'article 1104, le législateur a donc voulu poser un principe, la liberté, assortie d'une exception, la mauvaise foi. L'exception vient ici limiter le principe. Si la décision de rompre n'est pas source de responsabilité, en revanche, les conditions de rupture peuvent l'être. [...]