Arrêts importants de droit civil

Résumé du document

Fiche de 5 pages listant les arrêts importants à savoir en droit civil en L2 de droit: arrêts + description rapide de la décision.

Extraits

[...] Ces chose doivent avoir un dynamisme propre (civ. 2ème 5janvier 1971 la garde d'une chose ayant elle-même un dynamisme propre et dangereux ne peut être attribuée à un propriétaire ou détenteur ne possédant sur elle aucun pouvoir de contrôle et aucune possibilité de pouvoir prévenir le dommage. Il faut que la chose soit susceptible de causer un dommage soit par son dynamisme propre soit par sa structure. La principale conséquence est de faire peser sur le fabriquant de la chose la responsabilité du dommage qui tient à la structure même de la chose. [...]

[...] Cour de cassation, Blieck : L'ass.plénière déclare qu'une association gérant un centre d'aide par le travail devait réparer les dommages causés par un handicapé mental dés lors qu'elle avait accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie Elle s'est inspirée de la jurisprudence administrative, mais l'arrêt reste incomplet. La rédaction n'est pas généralisable. [...]

[...] L'AP passe alors sous silence le caractère répétitif. Elle l'avait précédemment accepté. Cour de cassation Branly : Elle retient la faute de l'historien pour viol du devoir d'objectivité. Il s'agit d'une abstention dans l'action. Cour de cassation : Il s'agit d'une abstention pure et simple. La cour de cassation retient une faute en cas de violation d'une obligation légale et réglementaire. L'abstention constitue une violation d'une obligation déontologique de prudence. Cour de cassation, Teffaine : Consécration d'un principe général du fait des choses. [...]

[...] On applique de façon restrictive l'article 34. La cour européenne a considéré qu'il n'y avait aucune impossibilité entre l'impossibilité de réparation et l'article 6 de la CEDH. Cour de cassation, AP : Citroën Canal + La cour de cassation estime que le PDG de l'entreprise est un représentant. Ce n'est pas vraiment une question de dénigrement commercial. La cour de cassation ne retient pas l'intention de nuire mais explique que l'humour est un fait justificatif, et que la satire ne peut être confondue avec la réalité. [...]

[...] La raquette en effet, n'était pas en contact avec la victime. C'est une position favorable pour la victime. Cour de cassation Franck : Définition de la garde. Pour être gardien d'une chose il faut en avoir l'usage, la direction et le contrôle. Une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire mais celui-ci peut la renverser. Dans l'arrêt Franck, il s'agit d'un transfert volontaire mais il peut également s'agit d'un transfert volontaire. Cour de cassation : Une distinction est opérée entre le propriétaire et le gardien de la chose. [...]