Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005

Résumé du document

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005





L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat.





I- Les fondements cumulatifs de la réticence dolosive

II- L'insuffisance du manquement à l'obligation précontractuelle

Extraits

[...] Cette notion de dol a évolué et cet arrêt nous le présente dans sa forme actualisé et modernisé. Nous versons tout d'abord les fondements cumulatifs de la réticence dolosive(I) puis l'insuffisance du manquement à l'obligation précontractuelle (II). Les fondements cumulatifs de la réticence dolosive Le simple manquement à une obligation précontractuelle n'est pas un motif de dol. Cependant, il convient de préciser tout d'abord ce qu'est le principe d'obligation précontractuelle au manquement d'information pour montrer que son non-respect pourrait constituer une réticence dolosive La notion d'obligation précontractuelle au manquement d'information. [...]

[...] Or dans cet arrêt, le dol en question apparaît plutôt comme étant un dol incident plutôt que principal. En effet, le dol incident ne détermine pas entièrement le consentement, il l'affecte simplement sur des points secondaires. Cela est le cas dans notre cas d'espèce puisque les époux X auraient tout de même contracté avec la banque, mais à des conditions différentes, en l'occurrence ils auraient opté pour d'autres formules de couverture. Donc là encore on voit qu'il n'y a pas de dol pour réticence, car les manœuvres ou le silence de la banque au sujet de certaines informations n'ont pas été déterminant du consentement des époux X . [...]

[...] Donc dans la réticence dolosive le comportement, c'est le silence, et l'intention est toujours trompée. Au sujet de notre arrêt d'espèce, on se rend compte que le comportement, c'est le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, mais l'intention de tromper n'est pas caractérisée. En effet on ne sait pas si ce silence de la banque est volontaire ou involontaire et donc que la banque ait voulu induire les époux X en erreur. En tout cas dans cet arrêt la preuve n'en est pas rapportée comme l'exige pourtant l'article 1116 du Code civil : le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'ils évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté L'exigence d'une erreur déterminante du consentement pour constituer le dol Il ne suffit donc pas d'avoir été trompé par quelqu'un qui avait pour but d'induire en erreur son cocontractant, encore faut-il que l'erreur ait été provoquée, ou que comme en dispose l'article 1116 du Code civil, les manœuvres pratiquées ait été déterminant du consentement. [...]

[...] Cela est bien entendu faux, ce que rappelle la Cour de cassation. Il y a donc bien eu un manquement de l'obligation précontractuelle d'information de la banque, en ce sens qu'elle a gardé le silence sur certaines informations, par exemple " l'existence d'autres formules de couverture du risque de variation du cours", ce qui aurait pu intéresser M.X Or on sait que le silence gardé sur un élément du contrat lors de sa conclusion est un dol par réticence, et qu'à cause de ce dernier un contrat peut être annulé. [...]

[...] Ils ont également conclu une convention contrat d'option sur action cotées en janvier 2000, M.X s'engageait à lever les options d'achat d'action, la convention précisait que si à ce moment le cours des actions inférieur à francs en tout, la banque lui versait la différence entre le montant et le cour réel et que si en revanche le cours était supérieur à francs, la banque lui verserait la plus value dans la limite de francs. Au moment de la levée d'option, le cours de l'action était supérieur a 1500 francs. En premier instance, les époux X devant la cour d'appel de paris, le 23 mai 2003, demande l'annulation des contrats et de stipulation d'intérêt incluse dans les contrats de prêts sur le fondement du dol par réticence. [...]