Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur

Résumé du document

L'article L 132-1 du Code de la consommation définit en son alinéa 1er les clauses abusives comme celles figurant dans des contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou consommateur. Les alinéas 2 et 3 de ce même article précisent que les clauses abusives peuvent être déclarées comme telles par décret en Conseil d'Etat ou peuvent figurer sur une liste indicative et non exhaustive. Dans cette dernière hypothèse les clauses sont seulement réputées abusives, elles doivent donc être prouvées.
Cette disposition du Code de la consommation est le fruit d'une volonté ancienne de protéger le consommateur.

La question est de savoir ce que prévoit cet article et en quoi il diffère du droit antérieur.
Le nouvel article L 132-1 du Code de la consommation donne les conditions de la clause abusive (I), et met en lumière le contrôle de ladite clause abusive (II).

Extraits

[...] On peut alors se demander comment doit s'apprécier ce déséquilibre. Les dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation énoncent entre les droits et obligations des parties Cet article est calqué sur le droit communautaire européen et résulte d'un changement notable avec le droit antérieur. En effet la loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de puissance économique du professionnel et qui conféraient à celui-ci un avantage excessif. [...]

[...] La notion de non-professionnel n'est en réalité pas claire, pour certains, elle vise le professionnel qui contracte dans l'exercice de sa profession en dehors de sa sphère de compétence, pour d'autres elle vise des non- professionnels qui ne sont pas consommateurs, par exemple les épargnants. Dans le deuxième cas, la notion de consommateur n'est pas plus claire, dans une conception étroite, c'est un particulier qui contracte dans un but de satisfaction de ses besoins personnels ou familiaux. En revanche dans une conception plus large, le consommateur englobe le professionnel qui contracte pour les besoins de sa profession. [...]

[...] Le contrôle a posteriori de la clause abusive L'article L 132-1 du Code de la consommation prévoit un contrôle a posteriori de la clause abusive. La loi du 10 janvier 1978 avait confiné le juge dans une tâche d'application quasi mécanique des textes puisque seules les clauses entrant dans les prévisions d'un décret pouvaient être réputées non écrites. Dès lors que les décrets sont seulement une possibilité pour déclarer une clause abusive et que les listes annexées sont non exhaustives, cela signifie qu'implicitement l'article consacre un pouvoir au juge de déclarer une clause abusive. [...]

[...] La Cour de cassation a de plus reconnu le pouvoir des juges de déclarer une clause abusive en l'absence de tout décret sur le fondement de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978. Cet article consacre donc un rôle accru du juge, en effet il s'inspire des recommandations de la Commission des clauses abusives selon son bon vouloir, recommandations qui ne lient pas le juge. La notion de clause abusive étant une question de droit, l'identification de ces clauses s'opère sous le contrôle de la Cour de cassation dont la jurisprudence est abondante. [...]

[...] Cette disposition du Code de la consommation est le fruit d'une volonté ancienne de protéger le consommateur. Cet article est né de plusieurs dispositions éparses jusqu'à la loi du 19 janvier 1978 relative à la protection et l'information des consommateurs de produits et services, loi qui institue pour la première fois la notion de clause abusive dans son article 35. Par la suite cet article va être par une loi du 26 juillet 1993 codifié à l'article L 132-1 du Code de la consommation. [...]