Alinéa premier de l’article 1895 du Code civil - le nominalisme monétaire

Résumé du document

L'article 1895 alinéa premier du Code civil dispose que « l'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ». Cet article provient du Code civil, et il est d'origine. Cependant, la jurisprudence lui a donné une portée générale car il n'était initialement consacré qu'aux prêts en argent. En effet, la portée de l'article 1895 excède aujourd'hui le seul prêt en argent, contrairement à la lettre même du texte.
L'article 1895 a une valeur législative. Cet article est inscrit dans la section première « de la nature du prêt de consommation », du chapitre deux « du prêt de consommation, ou simple prêt », du titre dixième « du prêt », du libre troisième « des différentes manières dont on acquiert la propriété ».

L'article 1895 pose expressément le principe du nominalisme monétaire. Ce principe est le principe en vertu duquel une dette n'est pas soumise aux fluctuations monétaires. Dès lors, ce texte signifie que le débiteur ne doit jamais que la somme numérique énoncée au contrat, dans les espèces ayant cours au moment du paiement ; les fluctuations de valeur de la monnaie sont donc juridiquement indifférentes, la dévaluation profitant au débiteur.
De plus, on peut observer l'emploi de la forme négative dans l'article 1895. Le législateur l'a fait ainsi afin d'insister sur l'obligation du respect du principe du nominalisme monétaire qu'il affirmait dans cet article. De plus, à la lecture de cet article, et notamment avec l'utilisation du « ne (…) que », on comprend la conception anti clause d'indexation du législateur. En effet, pour le législateur, seul le principe du nominalisme monétaire doit s'appliquer.
Au regard de la ponctuation de l'article, de son sens, et surtout de sa chronologie générale, nous étudierons « l'obligation qui résulte d'un contrat de prêt en argent, » pour, examiner ensuite, « la restitution de la somme numérique énoncée au contrat ».

Extraits

[...] La Cour de cassation a donc une vision large de cette condition. De plus, la jurisprudence valide les clauses valeur de l'or et valeur devise étrangère lorsqu'elles sont en relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties. Par ailleurs, la jurisprudence est venue préciser le régime des clauses d'indexation. Ainsi, elle estime que la validité de l'indice doit s'apprécier au jour de rédaction de la clause d'indexation. Cette précision s'applique à une situation concrète, notamment dans le cas du changement de profession de l'une des parties. [...]

[...] I Le domaine d'application du principe du nominalisme monétaire L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, L'article 1895 pose, tout d'abord, le cadre du principe qu'il affirme. En effet, le principe s'applique à tout prêt en argent. De plus, le principe de l'article 1895 concerne l'obligation résultant de ce contrat. Il faut remarquer que l'article 1895 aborde d'abord l'obligation, puis le prêt en argent. Cependant, cet ordre sera inversé dans le développement suivant, dans la mesure où, dans un souci de logique, il convient d'expliquer d'abord ce qu'est le prêt en argent, pour ensuite, définir l'obligation essentielle qui en découle. [...]

[...] Cependant, en période d'inflation, ce principe est plus gênant. Certains jugent alors ce mécanisme comme étant archaïque. Pour cela, nous pouvons prendre le cas du problème de la détermination du prix, qui est en lien direct avec le principe du nominalisme monétaire. En droit français, il existe un problème relatif à la détermination du prix. Les difficultés peuvent s'expliquer, en partie, au regard de considérations d'ordre temporel. En effet, elles tiennent à ce que la monnaie est fluctuante, à l'action des pouvoirs politiques, et aux circonstances économiques. [...]

[...] La portée de cet article a été généralisée par la jurisprudence. Cependant, lors de sa rédaction, le législateur a défini strictement son domaine, puisque le principe du nominalisme monétaire ne doit s'appliquer qu'aux prêts en argent, et plus particulièrement, lors de l'exécution de l'obligation principale. B L'exécution de l'obligation essentielle du prêt en argent L'article 1895 dispose que le principe concerne l'obligation du contrat de prêt en argent. Le prêt en argent est le prêt de consommation le plus courant. [...]

[...] À partir de cette date-là, l'indexation s'est retrouvée entre deux conceptions : celle du législateur antiindexation et celle de la jurisprudence pro indexation. La raison principale de la première conception est, en réalité, l'empiètement sur les prérogatives régaliennes. Finalement, on est arrivé à un système d'indexation, exposé aux articles L 112-1 à L 112-4 du Code monétaire et financier. L'alinéa premier de l'article L 112-2 prohibe les clauses d'indexation fondées sur le SMIC, sur le niveau général des prix ou des salaires, c'est- à-dire des indices généraux, ou sur les prix de biens, produits et services. [...]