Action directe

Résumé du document

Action directe, fiche mémo d'1 page en droit des obligations, droit des contrats



Le droit pour un créancier d'agir en son propre nom et pour son propre compte contre le débiteur de son débiteur afin d'obtenir à son profit le versement.

Extraits

[...] REGIME DE L'ACTION DIRECTE EN PAIEMENT : A. Conditions : Créance liquide et exigible. Condition d'insolvabilité pas toujours exiger Ex : action directe contre l'assureur Dette du débiteur. B. Effets : Créancier considère comme un créancier personnel du débiteur du débiteur il peut exercer toutes les voies d'exécution A partir du moment action intentée inopposabilité des actions opposées par le tiers au débiteur. Seules sont opposables les exceptions et moyens de défense antérieur aux poursuites. Bénéfice de l'action au profit du créancier qui l'exerce. [...]