Accidents de la circulation - Loi du 5 juillet 1985

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Accidents de la circulation - Loi du 5 juillet 1985. Fiche de droit des obligations d'1 page



Les responsables sont le conducteur (aux commandes du vehicule lors de l'accident) et le gardien (personne qui a l'usage, la garde et le controle; p.ex. employeur du chauffeur) de chaque vehicule implique - le beneficiaire peut indifferement intenter une action contre eux.





I. Conditions de l'application de la loi de 1985

II. Responsables

III. Beneficiaires

IV. Causes d'exoneration

Extraits

[...] Causes d'exoneration Attention, force majeure/fait d'un tiers ne sont pas des causes d'exoneration ici (art En revanche, la faute de la victime est cause d'exoneration partielle ou totale, suivant plusieurs distinctions. La faute de la victime comme cause d'exoneration NB: La faute inexcusable est la "faute volontaire, d'une exceptionelle gravite, exposant sans raison valable son auteur a un danger dont il aurait du avoir conscience" (Civ juillet 1987). Elle doit etre egalement la seule faute a l'origine de l'accident. NB: La faute de la victime directe est opposable a la victime par ricochet. La faute de la victime par ricochet lui est opposable uniquement si elle est conductrice. [...]

[...] Accidents de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 I. Conditions de l'application de la loi de 1985 art 1 de la loi du 5 juillet 1985: dommage resultant d'un accident de la circulation dans lequel est implique un vehicule terrestre a moteur. II. Responsables Les responsables sont le conducteur (aux commandes du vehicule lors de l'accident) et le gardien (personne qui a l'usage, la garde et le controle; p.ex. employeur du chauffeur) de chaque vehicule implique - le beneficiaire peut indifferement intenter une action contre eux. [...]