Les vices du consentement : Le dol Commentaire Cass. 1ère civ. 3 mai 2000

Thèmes abordés

Vices, consentement, dol, Commentaire, Cass., 1ère, civ., 3, mai, 2000

Résumé du document

« La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires », cette maxime de Georges Loiseau est révélatrice du problème de droit auquel s'est confrontée la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère Chambre civile datant du 3 mai 2000.
En effet, il est arrive que les acquéreurs disposent d'informations sur la valeur réelle d'un bien qu'ils souhaitent acquérir, alors que le vendeur lui-même l'ignore. Ainsi, le vendeur peut sous estimer la valeur du bien qu'il vend s'il n'est pas informé par l'acquéreur. C'est un cas typique de réticence dolosive.

Extraits

[...] Assurément dans les contrats de confiance elle est admise car les parties coopèrent. En effet on s'attend à ce que notre co-contractant nous divulgue les informations importantes comme l'estime la Haute Cour dans un arrêt avril 1959. Enfin dans un arrêt de janvier 1971, la Cour de Cassation a énoncé pour la première fois que la réticence dolosive pouvait constituer un dol et qu'ellepouvait donc être source de nullité : le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s'il avait été connu, l'aurait empêché de contracter Le rôle de la bonne foi et de son devoir de morale est diminué au profit du principe de sécurité juridique ce qui a entraîne une interprétation restrictive de la réticence dolosive permettant à l'acquéreur de se taire sciemment sans constituer un dol . [...]

[...] La 1ère Chambre civile répond par la négative en rendant un arrêt de cassation au motif aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur L'inexistence d'une obligation d'information pesant sur l'acheteur : L'inexistence d'une obligation d'information pesant sur l'acheteur est usuellement un manquement constitutif d'une faute cette affaire par le biais d'une interprétation stricte de la réticence dolosive permet d'exempter l'acquéreur d'une obligation d'information Un manquement usuellement constitutif d'une faute : Au départ la jurisprudence était hostile à l'admission de la réticence dolosive car elle considérait qu'il fallait des actes positifs pour reconnaitre le dol, c'est la solution retenue par un arrêt rendu par la Chambre des requêtes en de 1874. En effet la Cour de Cassation a refusé de reconnaitre la réticence dolosive comme constitutive d'un vice du consentement. Sa jurisprudence a par la suite évolué. [...]

[...] Les vices du consentement : Le dol : Commentaire Cass. 1ère civ mai 2000 La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires cette maxime de Georges Loiseau est révélatrice du problème de droit auquel s'est confrontée la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère Chambre civile datant du 3 mai 2000. En effet, il est arrive que les acquéreurs disposent d'informations sur la valeur réelle d'un bien qu'ils souhaitent acquérir, alors que le vendeur lui-même l'ignore. [...]

[...] Cette jurisprudence a été confirmée par la suite dans un arrêt de la 3ème Chambre civile datant du17 janvier 2007. En l'espèce un marchand de bien avait acheté la maison d'un agriculteur et de façon semblable il avait caché la véritable valeur du bien immobilier. Dans cette affaire l'acquéreur était un professionnel à cet égard la Cour d'Appel avait annulé le contrat. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel sous le visa de l'article 1116 en considérant que l'acquéreur même professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. [...]

[...] Cette jurisprudence a pu être contestée par la doctrine, car elle met de côté l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse normalement sur tout contractant conformément à l'article 1134 du Code Civil. En effet, l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi En effet, en vertu de cet article la Cour d'Appel de Versailles a supposé que l'obligation d'information était un marqueur de cette bonne foi. Assurément aucune raison ne paraissait évincer l'obligation d'information à la charge de l'acquéreur. [...]