L'union hors mariage : le concubinage

Thèmes abordés

concubinage, solidarité ménagère, effets patrimoniaux, créanciers, factures impayées

Résumé du document

Dans cette affaire Monsieur Y vivait en concubinage avec Mademoiselle X et a souscrit à un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Le concubin quitte sa concubine en laissant les factures impayées. La concubine souscrit un nouvel abonnement à son propre nom, elle paie régulièrement les factures mais elle refuse de payer les factures laissés par son ancien concubin.

Extraits

[...] Dans une telle hypothèse un concubin sera alors engagé par les dettes contracté par l'autre pour l'entretien du ménage non pas sur le fondement de l'article 220 du code civil mais sur le fondement de la responsabilité civile de l'article 1382 du code civil, 1ère chambre civil avril 2004, 1ère chambre civil 12 décembre 2006. Mais il ne faudrait pas penser que l'exclusion de la solidarité ménagère ne produit des conséquences négatives que sur la situation des créanciers. Une telle exclusion peut aussi s'avérer défavorable au concubin. [...]

[...] Cette solution permet de rappeler que les effets patrimoniaux du concubinage sont très limités par rapport à ce du mariage. Tout mariage, entraine l'application d'un ensemble de règles primordiales destinées à assurer une solidarité pécuniaire élémentaire entre les époux. Ces règles constituent ce que l'on appelle le régime primaire. Le régime primaire vise a assurer la sauvegarde des fins irrémédiablement attachées au mariage. L'article 220 du code civil fait parti du régime primaire. Ce texte instaure une solidarité passive entre les époux (la solidarité passive concerne la dette, alors que la solidarité active concerne la créance) pour les dettes contractées, pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. [...]

[...] Cette forme de vie en couple était perçu comme un danger pour la famille légitime à savoir la famille fondé sur le mariage. Par la suite l'interdiction a cédé la place à l'ignorance. En effet le code civil de 1804 on ne retrouvait aucune disposition sur le concubinage. Bonaparte affirmait ainsi : les concubins ignorent le droit donc ignorons les Depuis la situation a fondamentalement changé, en particulier à partir du 20ème siècle, devant l'accroissement inexorable du nombre de concubinage on a procédé à une assimilation de plus en plus grande du concubinage au mariage. [...]

[...] L'union hors mariage : le concubinage Les faits : Dans cette affaire Monsieur Y vivait en concubinage avec Mademoiselle X et a souscrit à un contrat d'abonnement au près d'EDF GDF. Le concubin quitte sa concubine en laissant les factures impayées. La concubine souscrit un nouvel abonnement à son propre nom, elle paie régulièrement les factures mais elle refuse de payer les factures laissés par son ancien concubin. La procédure : La cour d'appel de Bourges dans un arrêt du 8 décembre 1997 condamne la concubine au paiement de l'intégralité des factures impayé avec en plus des intérêts. [...]

[...] La Cour de cassation considère de manière traditionnel que l'article 220 ne s'applique qu'au mariage et pas au concubinage, 1ère chambre civil janvier 1984. Ces solutions ce justifient en droit d'abord en se référant à la lettre de l'article 220. En effet cet article ne vise dans ses termes que les époux, ensuite en se référant au principes du droit des obligations il faut rappelé que la solidarité passive est une exception. Le principe est que chacun ne peut se voir réclamer que sa part et portion dans la dettes. [...]