Les sources du droit des contrats spéciaux

Thèmes abordés

Sources droit contrats spéciaux troisième chambre civile cour de cassation bail d'habitation CEDH CESDH vie privée

Résumé du document

Selon Hans Kelsen, l'ordonnancement juridique est hiérarchisé d'après la pyramide des normes, qui veut que chaque norme se conforme à la norme qui lui est supérieure. De la même manière que les normes sont hiérarchisées, les sources du droit le sont également.

Extraits

[...] C'est précisément ces dernières qui intéressent les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans leurs arrêts des 6 mars 1996 et 22 mars 2006. Dans les deux cas, des baux d'habitation avaient été conclus entre des particuliers et des personnes morales spécialisées dans la conclusion de ce type de contrats, et chacun des baux recelait d'une clause interdisant, dans le premier cas, l'hébergement de tiers et prohibant, dans le second cas, toute sous-location, cession et mise à disposition gratuite de l'appartement. [...]

[...] C'est ainsi que dans l'arrêt K.B de la Cour de justice des communautés européennes du 7 janvier 2004, les juges ont considéré que le refus de l'état civil de changer l'identité sexuelle du requérant, qui était transsexuel, sur les registres, constituait une discrimination et donc une atteinte à sa vie privée. Ces réflexions sur ces dispositions ne sont bien sûr qu'implicites, et dépendent exclusivement de l'interprétation que chacun peut en faire. [...]

[...] À l'heure actuelle, avec l'influence croissante de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il apparaît très clairement que cette liberté tend à s'affaiblir. En effet, consacrer le droit de la CESDH consiste à le laisser interférer dans les rapports contractuels internes, de droit national, et donc à contraindre la liberté des cocontractants. C'est sans compter le fait qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle en tant que tel selon un arrêt du Conseil constitutionnel du 3 août 1994. [...]

[...] La défenderesse a alors formé un pourvoi. Dans les deux cas, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont dû se demander dans quelle mesure la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) pouvait-elle prévaloir sur des stipulations contractuelles. En effet, au regard de l'article 8.1 de la CESDH, qui a été explicitement cité dans la solution de l'arrêt de 1996 et qui a été visé dans l'arrêt de 2006, force était de constater pour les juges que les clauses litigieuses des baux d'habitation devaient s'effacer face à la norme communautaire. [...]

[...] Il est ici question de l'essence même de l'individu, ce qui justifie cette volonté des juridictions d'en garantir le respect le plus total. Ainsi, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont considéré, dans un arrêt du 16 décembre 2008 Khurshid Mustafa et Tarzibachi Suède, que l'éviction des locataires, bien que légale et dans un but légitime, n'était pas nécessaire dans une société démocratique, de sorte qu'elle était disproportionnée : en l'espèce, les requérants avaient installé une antenne parabolique leur permettant de recevoir des programmes de télévision depuis leur pays d'origine, l'Irak. [...]