Le rôle de la contestation sérieuse dans les articles 808 et 809 du CPC

Thèmes abordés

Référé, promesse synallagmatique, vente, succession, héritiers

Résumé du document

Cet arrêt concerne un référé en cas d'urgence. En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble dépendant d'une succession avait été signée par des héritiers. Les acquéreurs n'ayant pas versé le dépôt de garantie prévu ni déféré à la sommation d'avoir à comparaître pour signer l'acte authentique, les vendeurs se sont prévalus de la résolution de la promesse de vente mais l'acquéreur a fait procéder au même moment à sa publication à la conservation des hypothèques.
Les vendeurs ont alors assigné en référé les acquéreurs afin de voir constater la validité de clause résolutoire et obtenir la radiation cette la publication.

Extraits

[...] La Cour d'appel a constaté l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, elle a donc fait droit à la demande de provision Or, la contestation des défendeurs portait sur la question de savoir s'il existait juridiquement un lien d'obligation entre les parties, les travaux n'avait été réalisé que sur la base d'ordres verbaux; et la Cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur ce point. La Cour d'appel qui avait pourtant par ailleurs rappelé qu'il n'existait aucune convention écrite portant sur l'exécution de ces travaux, n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision. L'arrêt est donc cassé, montrant la nécessité en cas de provision en référé de justifier légalement sa décision. [...]

[...] La Cour de cassation a ainsi confirmé la radiation de la publication au bureau des hypothèques. Cass., 3ème civ janvier 2013 Cet arrêt porte sur un référé de remise en état (article 809 alinéa 1 et article 849 du CPC) et démontre que la contestation sur le fond n'est pas de nature à exclure une mesure de référé sur le fondement de l'article 809 s'il existe un trouble manifestement illicite la justifiant. En l'espèce, le demandeur avait assigné en référé les époux X afin d'obtenir la remise en état d'une canalisation passant sous leur fonds qu'ils avaient obstruée. [...]

[...] Le juge devra toutefois caractériser ce dommage imminent ou trouble manifestement illicite. Cass., 3ème civ janvier 2013 Il s'agit cette fois ci d'un référé provision (article 809 alinéa 2 et article 849 du CPC). Dans ce type de référés, pour octroyer une provision, le juge doit constater l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Et si c'est la Cour d'appel qui tranche sur le caractère contestable ou non de l'obligation, elle doit toutefois justifier légalement sa décision. En l'espèce, une première société, maître d'ouvrage, avait confié des travaux de réhabilitation d'un immeuble à une seconde société qui se plaignait du non-paiement de plusieurs situations de travaux. [...]

[...] Le rôle de la contestation sérieuse dans les articles 808 et 809 du CPC Cass., 3ème civ janvier 2013 Cet arrêt concerne un référé en cas d'urgence. En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble dépendant d'une succession avait été signée par des héritiers. Les acquéreurs n'ayant pas versé le dépôt de garantie prévu ni déféré à la sommation d'avoir à comparaître pour signer l'acte authentique, les vendeurs se sont prévalus de la résolution de la promesse de vente mais l'acquéreur a fait procéder au même moment à sa publication à la conservation des hypothèques. [...]