« Si la rétractation de l’offre est libre tant qu’il n’y a pas eu d’acceptation », commentaire d’arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008

Thèmes abordés

obligation, principe de rétractation, rétractation de l'offre, offre d'achat, propriétaires

Résumé du document

« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation » : principe affirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre civile le 19 Février 1919, il en est autrement lorsque l'offre est accompagnée d'un délai.
C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Mai 2008.
En l'espèce, une offre d'achat est faite à des propriétaires avec remise d'un dépôt de garantie; l'offrante s'est engagée à maintenir l'offre pendant un certain délai. Or, cette dernière retire son offre avant la date qu'elle avait elle-même fixée alors qu'elle reçoit le lendemain un courrier l'informant de l'acceptation de l'offre par les propriétaires.

Extraits

[...] L'arrêt du 10 mai 1968 nous permet de répondre partiellement à cette question puisqu'elle nous énonce un attendu de principe relatif au cas où l'offre est faite à une personne indéterminée : si une offre de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque Il resterait donc à savoir ce qu'il en est pour les offres faites avec délai à personne déterminée. Une thèse a été consacrée par Jean Luc Haubert à ce propos. Il en a suivi une décision innovatrice de la Cour de cassation du 7 mai 2008. doctrine et jurisprudence : innovation et continuité Lorsque l'offre faite avec délai a été faite à une personne déterminée, un certain nombre d'auteur parmi lesquels Aubert soutenait que l'offre avec délai faite à personne déterminée ne pouvait pas être révoquée avant expiration du délai. [...]

[...] La 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 Mai 1968, a établit que : si une offre peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée il en est autrement au cas ou l'offrant y fixait un délai La question de savoir s'il y avait un délai ou non est importante puisqu'elle a un impact sur la validité de la rétractation. Sans délai, la rétractation peut avoir lieu à tout moment avant acceptation. C'est grâce à cette acceptation qu'est formé le contrat. Cependant, lorsqu'un délai est fixé, la création d'un engagement unilatéral de volonté est alors formée. [...]

[...] Or, cette dernière retire son offre d'achat avant la fin du délai. Le litige porte sur la question de savoir si elle était en droit de retirer son offre. C'est ici que l'on peut observer la consécration de la thèse de Jean Luc Haubert dès lors que la Cour de cassation a énoncer dans son attendu de principe que : si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétracter tant qu'elle n'a pas été accepté, il en est autrement au cas ou celui de qui elle émane s'est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque La Cour de cassation change cependant de l'ordinaire, en semblant donner force obligatoire à cette offre à personne déterminée. [...]

[...] La cour d'appel a alors retenue la validité de la rétractation de son offre d'achat puisque toute rétractation est valable avant acceptation de l'offre. La Cour de cassation a elle de son coté, estimé que l'offrante était tenu de respecter le délai qu'elle s'était elle même imposée ; elle ne pouvait donc pas se rétracter. C'est pour cela, que la Cour de cassation a réfuté la thèse de la Cour d'appel en se basant sur l'article 1134 du Code civil et qu'elle a pu rendre un attendu de principe conforme aux positions défendues par Jean Luc Haubert il y a 40 ans. [...]

[...] C'est pour cette raison que Jean Luc Haubert réfute la possibilité de rétractation du pollicitant avant l'expiration du délai. Cette thèse a en quelque sorte été soutenue par l'arrêt du 10 mai 1968 cependant les faits divergent de la thèse puisque l'offre est faite à une personne indéterminée. La conclusion est conforme à la doctrine dans le sens ou la rétractation de l'offre avec délai n'est pas recevable avant expiration du délai. L'arrêt rendu par la Cour de cassation du 7 mai 2008 est lui conforme à la thèse de Jean Luc Haubert. [...]