La rétractation de l’offre avec délai, commentaire d’arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008

Thèmes abordés

Révocabilité de l'offre, libre rétractation, délai, responsabilité délictuelle, proposition d'achat

Résumé du document

Cet arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2008 traite de la rétractation de l'offre avec délai.
En l'espèce une femme signe une proposition d'achat d'un immeuble, et remet un dépôt de garantie aux vendeurs. L'offrant donnait expressément un délai aux vendeurs pour se prononcer avant la date du 27 juin. Néanmoins l'offrant rétracte son offre le 26 Juin. Le 27 juin les vendeurs n'ayant pas encore reçu de la part de l'offrant la volonté de se rétracter, acceptent l'offre. L'offrant assigne alors en justice les acceptants en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts.

Extraits

[...] Ce rôle ne semble pas échoir à la Cour de cassation, mais au législateur. À ce titre la doctrine est partagée entre ces mêmes sanctions. Toutefois l'allocation de dommages-intérêts semble être l'option la plus réaliste (au même titre qu'une promesse de vente). En effet la formation forcée du contrat pourrait s'opposer aux volontés des parties, dans le cas hypothétique où l'offrant se rétracterait pendant le délai, et que l'acceptant une fois avisé de cette volonté, déciderait de ne plus vouloir vendre. [...]

[...] Le principe de libre rétractation de l'offre [ ] une offre d'achat ou de vente peut ainsi être rétractée si elle n'a pas été acceptée [ ] Dans son arrêt du 7 mai 2008 la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe qui, faute de texte en la matière, a été posé par la jurisprudence antérieure. Ainsi l'analyse de l'offre en un engagement unilatéral de volonté qui lierait l'offrant et lui ferait donc naître une obligation de conclure le contrat, n'a pas été retenue. [...]

[...] La libre rétractation : un principe limité dans le cadre d'une offre assortie d'un délai [ ] Il en est autrement au cas ou celui de qui elle émane (l'offre) s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque [ Le principe de la libre rétractation a donc subi un amendement, à savoir que lorsqu'une offre est assortie d'un délai d'acceptation, l'offrant ne peut se retirer avant ce délai. La solution consacrée par cet arrêt n'est pas inédite. En effet, la décision de la Cour de cassation rendue est la même que celle qui avait été rendue dans un arrêt en date du 17 décembre 1958 (Cass. civ. 1re déc. [...]

[...] La rétractation de l'offre avec délai, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation mai 2008 Cet arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2008 traite de la rétractation de l'offre avec délai. En l'espèce une femme signe une proposition d'achat d'un immeuble, et remet un dépôt de garantie aux vendeurs. L'offrant donnait expressément un délai aux vendeurs pour se prononcer avant la date du 27 juin. Néanmoins l'offrant rétracte son offre le 26 Juin. [...]

[...] Or la Cour de cassation ne le dit pas, et laisse plutôt penser à des dommages-intérêts au sens de l'article 1382 du code civil, puisqu'elle sous entend laisser le dépôt de garantie aux acceptants à titre de dédommagement. Inconstante quant à la sanction à adopter, la jurisprudence semble agir au cas par cas dans l'attente d'une prise de position claire de la part du législateur. B. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : un avenir incertain La portée d'un tel arrêt laisse à réfléchir. [...]