La responsabilité contractuelle: la distinction des obligations de moyen et de résultat

Thèmes abordés

responsabilité, contractuelle, distinction, obligations, moyen, résultat, cassation, 19, novembre, 2009

Résumé du document

L'obligation de résultat est l'obligation ayant pour objet la production d'un résultat défini par le contrat. Au contraire, l'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur une certaine diligence, celui-ci devant employer le meilleur moyen possible pour parvenir au résultat prévu par le contrat.
L'article 1147 du code civil prévoit la sanction de l'inexécution de l'obligation, et l'article 1148 en pose un tempérament avec le principe de la force majeure.
Le 19 novembre 2009, la cour de cassation a rendu un arrêt de censure de la décision de la juridiction de proximité d'Orléans relatif à l'obligation pesant sur un fournisseur d'accès.

Dans les faits, la société Free, fournisseur d'accès, proposait une offre qui consistait en un triple service, à savoir le téléphone, internet et la télévision.
Un usager, monsieur X, a alors souscrit à cette offre, et après réception et installation du matériel nécessaire, il a constaté qu'il n'avait pas accès au service audiovisuel.

À la suite de cela, M. X assigne alors la société Free devant la juridiction de proximité d'Orléans, souhaitant obtenir le remboursement des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts.
Cette juridiction déboute M. X de sa demande, aux motifs que la société Free a convenablement informé l'usager via les conditions générales du contrat ainsi que par des courriers qu'il ne pourrait pas recevoir la télévision, mais également en considérant que Free n'a aucun pouvoir sur les équipements nécessaires à la réception de ce service, que la société a correctement exécuté son devoir d'information de professionnel, et que l'absence du service escompté est justifié par une cause exonératoire de responsabilité.
Suite à ce jugement, M. X. se pourvoi en cassation.

Extraits

[...] la confirmation d'une obligation de résultat. Dans cet arrêt de censure, la cour de cassation réaffirme tout d'abord le principe de l'obligation de résultat qui incombe à tout fournisseur d'accès internet. Ici elle conteste les motifs invoqués par la juridiction de proximité d'Orléans en jugeant que l'obligation de moyen que s'est donnée la société free est insuffisante et confirme donc le principe qu'en la matière existe une obligation de résultat A. l'insuffisance d'une unique obligation de moyen. Alors que la juridiction de proximité d'Orléans s'est basée pour rendre son jugement sur l'obligation de moyen, la Cour de cassation retient elle que les moyens mis en œuvre par la société free sont, seuls, insuffisants, dans la mesure où une obligation de résultat pesait sur elle. [...]

[...] les situations de force majeure ou la possibilité de déroger à l'obligation de résultat. Après avoir évoqué cette possibilité de s'exonérer de sa responsabilité à l'égard du client, qui est en fait une confirmation de jurisprudence antérieures, la cour de cassation rappelle ce qu'elle entend par ce principe, à savoir qu'elle considère qu'il y a cas de force majeure, telle que présente à l'article 1148 du code civil, lorsque l'évènement empêchant le résultat est imprévisible et irrésistible. la force majeure constituée d'une part par l'imprévisibilité d'un événement au moment de la conclusion du contrat. [...]

[...] Le 19 novembre 2009, la cour de cassation a rendu un arrêt de censure de la décision de la juridiction de proximité d'Orléans relatif à l'obligation pesant sur un fournisseur d'accès. Dans les faits, la société Free, fournisseur d'accès, proposait une offre qui consistait en un triple service, à savoir le téléphone, internet et la télévision. Un usager, monsieur a alors souscrit à cette offre, et après réception et installation du matériel nécessaire, il a constaté qu'il n'avait pas accès au service audiovisuel. [...]

[...] La question qui se posait ici à la cour était celle de savoir si la société Free était tenue d'une obligation de moyen ou bien de résultat. La cour de cassation retient l'obligation de résultat, se fondant sur les articles 1147 et 1148 du code civil, et considère qu'aucun cas de force majeure n'est caractérisable en l'espèce et donc qu'aucune exonération de la responsabilité de la société Free n'est possible, elle casse et annule donc l'arrêt de la juridiction de proximité d'Orléans. [...]

[...] Séance 8. TD DE DROIT CIVIL. La responsabilité contractuelle. La distinction des obligations de moyen et de résultat. Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 2009. L'obligation de résultat est l'obligation ayant pour objet la production d'un résultat défini par le contrat. Au contraire, l'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur une certaine diligence, celui-ci devant employer le meilleur moyen possible pour parvenir au résultat prévu par le contrat. [...]