Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle. Commentaire détaillé d'arrêt- 22487 Arrêt du 4 novembre 1986

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Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle. Commentaire détaillé d'arrêt â„- 22487 Arrêt du 4 novembre 1986

Résumé du document

Le 17 janvier 1982 M. X... a été trouvé sur la voie de chemin de fer bornant un quai de la
gare de Pierrefite les jambes sectionnées. Celui-ci affirme avoir glissé sur une plaque de verglas se
trouvant sur le quai à sa descente du train.. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice
sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
L'affaire est ensuite portée devant la CA de Paris qui rejette la demande de M. X... par un
arrêt du 4 novembre 1986. Celui-ci forme alors un pourvoi en cassation.
La CA considère que l'accident s'étant produit après la descente du train, la SNCF n'est plus
soumise à une obligation de résultat de sécurité accessoire au contrat de transport. La SNCF est
alors soumise à une obligation de sécurité de moyen qui suppose que le demandeur rapporte la
preuve d'une faute en relation avec l'accident. La CA estime que M. X ne rapporte pas la preuve
d'une telle faute. ...

Extraits

[...] • Arrêt Civ juillet 1970 : accident de gare soumis au régime de la responsabilité contractuelle mais le transporteur n'est soumis qu'à une obligation de moyen. • Donc obligation de résultat pendant le transport et obligation de moyen avant et après. • Mais caractère artificiel de cette extension de l'obligation de sécurité. Avant et après le transport il ne s'agit plus de transport et donc le contrat de transport stricto sensus n'a pas à s'appliquer. Donc l'obligation de sécurité accessoire à celui-ci ne devrait pas s'appliquer car ne découlant pas du contrat et des prévisions de celui-ci. [...]

[...] II L'unification du contentieux sous la responsabilité délictuelle Cette application de la responsabilité délictuelle permet donc d'invoquer la responsabilité du fait personnel mais surtout l'application avantageuse de la responsabilité du fait des choses L'application de la responsabilité du fait personnel • Responsabilité du fait personnel = responsabilité pour faute. Preuve de la faute difficile. • Espèce : M. X n'a pas réussi à prouver la faute de la SNCF : il fallait prouver qu'il y avait une plaque de verglas sur laquelle M. X aurait glissé. L'application avantageuse de la responsabilité du fait des choses • Responsabilité du fait des choses = responsabilité sans faute • Espèce : mouvement plus contact = responsabilité du gardien : la SNCF est donc responsable de l'accident de M. [...]

[...] Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle Commentaire détaillé d'arrêt № 22487 Arrêt du 4 novembre 1986 Le 17 janvier 1982 M. X . a été trouvé sur la voie de chemin de fer bornant un quai de la gare de Pierrefite les jambes sectionnées. Celui-ci affirme avoir glissé sur une plaque de verglas se trouvant sur le quai à sa descente du train . Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle. [...]

[...] Un système injuste • Système qui soumet le voyageur à la responsabilité contractuelle plus stricte et qui l'oblige à prouver une faute du transporteur car celui-ci n'a qu'une obligation de moyen à sa charge. Difficultés et échec de M. X à prouver la faute • Or les tiers accompagnant les voyageurs mais également les fraudeurs sont soumis à la responsabilité délictuelle qui leurs est plus favorable notamment grâce aux présomptions. • Principe du non cumul des responsabilités qui pénalise le cocontractant. M. X ne serait indemnisé que du dommage prévisible. [...]

[...] Qu'ainsi l'accident survenu à la descente du quai est soumis à une obligation de résultat qui ne nécessite pas de rapporter une faute de la SNCF. De plus le demandeur invoque la responsabilité délictuelle de la SNCF sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. La SNCF serait responsable sur le fondement de la garde du train ayant causé le dommage. Quelle est la nature de la responsabilité du transporteur à l'égard du voyageur en dehors de l'exécution du transport? La Cour de cassation accueille la demande de M. X et casse et renvoi l'arrêt de la CA de Paris. [...]