Régime général de l'obligation: arrêt du 12 janvier 2010

Thèmes abordés

Cession de créance, oppposabilité

Résumé du document

Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créance.
En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société Semavil d'une somme de 900 000 euros. Une cession de créance a été conclue, par un acte du 1er avril 2005, dans laquelle la société Kalenda cédait à la Semavil la totalité des loyers dus par la société Sodexca.
Les loyers n'étant plus payés, la société Semavil a assigné en référé la société Sodexca. L'ordonnance déférée, confirmée par l'arrêt de la Cour d'Appel de Fort-de France en date du 7 août 2008, rejette la demande de la cessionnaire visant à payer une somme à titre provi-sionnel.
Dans son pourvoi, la société Semavil invoque la violation de l'article 1690 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civil par la Cour d'Appel, du fait qu'elle a considéré que le débiteur cédé pouvait se prévaloir, à l'égard du cessionnaire, de l'exception d'inexécution qu'elle pourrait opposer à la cédante, même si l'exception était apparue pos-térieurement à la notification de la cession.
Le débiteur cédé peut-il invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ?
La Cour de Cassation rejette le pourvoi, affirmant qu'en cas de cession de créance le débi-teur peut invoquer contre le concessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession.
Par ailleurs, la Cour de Cassation relève que la société cédante ne respectait pas les termes et conditions définis dans un protocole d'accord passé avec le débiteur cédé, elle confirme donc l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Fort-de-France le 7 août 2008.
La Cour de Cassation pose donc un principe, en affirmant que le débiteur peut se prévaloir de l'application du principe d'opposabilité des exceptions inhérentes à la dette, lorsqu'elles sont apparues postérieurement (I), mais si le débiteur peut se prévaloir de ce principe, la Cour de Cassation pose une distinction essentielle relative à la nature de l'exception (II).

Extraits

[...] Régime général de l'obligation Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créance. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société Semavil d'une somme de euros. Une cession de créance a été conclue, par un acte du 1er avril 2005, dans laquelle la société Kalenda cédait à la Semavil la totalité des loyers dus par la société Sodexca. [...]

[...] Or dans cet arrêt, les faits reprochés étaient postérieurs à la date de notification de la cession. C'est dans un but de protection du débiteur, face à un cedé peut scrupuleux, que la Cour de Cassation a entendu étendre le principe d'opposabilité des exceptions. En effet, la créance procédait d'un contrat synallagmatique, un contrat de bail, signé entre le cédant et le cédé, dont l'exécution était appelée à se prolonger au-delà même de la cession, le débiteur, dans un souci de protection, ne saurait donc se voir priver de son droit de faire valoir au cessionnaire le fait qu'il n'exécute pas l'obligation constituant la contrepartie de sa dette. [...]

[...] Cette solution reste importante, dans le sens où elle pose une distinction en fonction de la nature de l'exception, si c'est arrêt n'est pas fondateur, il répond à un besoin du droit actuel. [...]

[...] Mais si la Cour de Cassation a retenu une solution plutôt favorable au débiteur, elle a tout de même posé des limites, en distinguant des exceptions inhérentes à la dette et celles inhérentes au rapport personnel entre le créancier et le débiteur. Les exceptions inhérentes au rapport personnel entre le créancier et le débiteur : une dérogation au principe posé La Cour de Cassation a donné une solution bien précise, en distinguant les exceptions selon leurs natures ce qui limite le principe d'opposabilité des exceptions par ailleurs, la solution donnée n'est pas totalement inédite à la lumière du droit positif Une distinction des exceptions opérée selon leur nature : une possibilité de tempérer cette solution Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a choisi de généraliser sa solution à toutes les exceptions inhérentes à la dette, mais seulement à la dette. [...]

[...] Il faut aussi rappeler le principe de la force obligatoire du contrat, qui permet d'expliquer que le cédé n'est tenu envers le cessionnaire que si le contrat qui a fait naitre la créance demeure obligatoire Le caractère inhérent à la dette permettant au débiteur de soulever l'exception d'inexécution Dans cet arrêt, l'opposabilité de l'exception d'inexécution dont se prévalait le débiteur lui a été accordée. En effet peu importait la date de la cession ou l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code Civil, la Cour de Cassation laisse place à une sorte d'opposabilité continuelle. [...]