Promesses unilatérales de vente, Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011

Thèmes abordés

Promesses unilatérales de vente, avant-contrat, accord de volonté, contractant, engagement

Résumé du document

«Comme celles des hommes politiques, les promesses unilatérales de vente n'engagent que ceux à qui elles sont faites ». Cette phrase de Mme Rose-Noëlle SHÜTZ, correspond parfaitement au sujet de l'arrêt qui nous est à traiter (Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011). Cet arrêt concerne donc un avant-contrat, qui est la promesse unilatérale de vente. Cet avant-contrat est un «accord de volonté par lequel une personne s'engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certain contrat à des conditions déterminées, le bénéficiaire de cet engagement investi d'un droit d'option, pendant un délai donné restant libre de ne pas conclure le contrat envisagé (en laissant passer le délai) ou de le conclure en « levant » l'option dans le délai » (Vocabulaire juridique, G.CORNU).

Extraits

[...] La Cour de Cassation a peut-être utilisé le terme dénonciation sans tenir compte de son entière signification. Ou bien elle souligne peut-être le fait qu'il existe une possibilité de rétracter son consentement, mais que pour le faire il faut l'avoir prévu. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 27 mars 2008, la Cour de cassation a jugé que les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre peut se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente Cet type de clause permettant de protéger le bénéficiaire de la promesse, devrait sans doute être envisagée plus souvent, puisque la solution de l'arrêt qui nous est à traiter semble exceptionnelle. [...]

[...] Le promettant ne souhaitant plus être engagé par la promesse unilatérale de vente, décide de la dénoncer afin de ne plus être lié par celle-ci. Il doit sans doute penser au regard de la jurisprudence précédente, que sa dénonciation rompra sa promesse. Mais la Cour ne tient pas compte de cette dénonciation, elle indique simplement que celle-ci a eu lieu avant la fin du délai de levé d'option mais que la levée d'option du bénéficiaire postérieure a celle-ci devait produire son plein effet Cette solution semble correspondre à ce qu'est une promesse unilatérale. [...]

[...] Le projet de la Chancellerie II (2009) prévoit à l'article 26 que la rétractation du promettant pendant le temps laissé au bénéficiaire pour exprimer son consentement ne peut empêcher la formation du contrat promis Et le projet de réforme du droit des obligations prévoit exactement la même chose dans son article 1106 : La rétractation du promettant pendant le temps laissé au bénéficiaire pour exprimer son consentement ne peut empêcher la formation du contrat promis *Pacte de préférence : «Convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien à l'offrir d'abord, aux conditions proposées par un tiers au bénéficiaire du pacte, lequel jouit ainsi, pour se porter acquéreur d'un droit de préemption de conclure un accord à une personne s'engage envers une autre, qui l'accepte, s'abstenir de régulariser avec un tiers un contrat déterminé, avant de lui en avoir proposé en priorité la conclusion, aux mêmes conditions (Vocabulaire juridique, G.CORNU). [...]

[...] II-L'admission de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente. Dans cet arrêt la promesse unilatérale de vente débouche sur une vente forcée c'est une solution inédite ayant une postérité est incertaine A-Une promesse unilatérale de vente débouchant sur une vente forcée. En l'espèce, la levée d'option du bénéficiaire produit son plein droit en dépit de la rétractation du promettant antérieure à celle-ci. Dans les arrêts précédents l'exécution forcée n'avait pas été possible puisqu'il avait été considéré que la rétractation ne permettait pas une rencontre des volontés (1101 et 1134 du Code civil). [...]

[...] La Cour contrairement au jurisprudence précédente utilise le terme de dénonciation et non de rétractation. La différence entre ces deux termes apparaît dans la définition de la dénonciation : «expression unilatérale, par une partie à un accord, de sa volonté de ne plus être liée par cet accord ; terme réservé aux hypothèses où le retrait unilatéral est prévu soit par une clause de l'accord en question, soit par une règle de droit international . (Vocabulaire juridique, G.CORNU). Elle est en l'espèce selon la Cour de Cassation sans effets. [...]