Les promesses non tenues en matière de loteries publicitaires.

Thèmes abordés

quasi-contrats, contrats, obligations, loteries publicitaires publicité mensongère

Résumé du document

La législation relative aux promesses non tenues en matière de loteries publicitaires est récente et se veut poseuse de sanctions que certains pourront considérer comme trop dures.

Extraits

[...] Le délit postule en effet d'un dommage causé à autrui. C'est cette position que tient la Cour d'appel de Paris en l'espèce ; doit cependant être soulignée la difficulté d'évaluation du montant du préjudice subi par le particulier dans les faits, mais aussi par l'ensemble des consommateurs : c'est cette évaluation arbitraire que l'UFC reproche à la juridiction de deuxième instance. Dans le quasi-contrat, à la différence d'un délit ou d'un quasi-délit, le fait qui est au centre des rapports entre deux individus n'est plus un dommage mais un avantage. [...]

[...] Le problème juridique alors posé est de savoir : les promesses en matière de loterie publicitaire sont elles des quasi-contrats ? C'est à cette question que la chambre mixte de la Cour de cassation répond, le 6 septembre 2002, au visa de l'article 1371 du Code civil : elle casse la décision de la cour d'appel de Paris et la renvoie à la cour d'appel de Versailles en créant un nouveau cas de quasi-contrat position qui est contestable (II). I. [...]

[...] Finalement, alors que la démarche de la Cour de cassation se proposait, en l'espèce, de clarifier la catégorie de quasi-contrat, elle contribue à les obscurcir. Dans son arrêt en date du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a fournis trois critères pour faire des promesses non tenues en matière de loterie publicitaire un quasi-contrat : il faut qu'il y ait une personne dénommée, l'annonce d'un gain et l'absence d'un aléa mettant en évidence que la promesse est soumise à certaines conditions. Elle a par là érigé un motif différent de ceux des parties pour rendre sa décision. [...]

[...] Visant l'article 1137 du Code civil, la haute juridiction a posé que « l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». L'auteur d'une promesse fallacieuse est donc tenu d'exécuter celle-ci. On remarque la nécessité de l'absence d'un aléa pour insérer les promesses non tenues en matière de loteries publicitaire dans la catégorie des quasi-contrats. Les quasi-contrats ont en effet pour raison d'être conformes à la justice (ici on observe un déséquilibre entre les parties dû à leur différence de statut) et à l'utilité publique : c'est ce qui motive la décision de la haute juridiction dans les faits présents. [...]

[...] La Cour de cassation a non seulement eu un but de sanction mais a aussi fait de cette espèce un exemple pour l'ensemble des loteries publicitaires des sociétés de vente par correspondance : elle a condamné « pour l'exemple » pourrait-on dire. La Cour de cassation rend un arrêt en faveur du consommateur c'est-à-dire de la partie la plus démunie économiquement. La décision rendue par la chambre mixte, bien que motivée, est contestable. II. La position de la Cour de cassation, une position contestable. [...]