La promesse unilatérale de vente : Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003.

Thèmes abordés

Promesse, unioatérale, vente

Résumé du document

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente.
Un promettant avait conclu une promesse unilatérale de vente concernant la vente d'un immeuble valable jusqu'au 6 avril 1999. Le 31 mars 1999, le promettant s'était rétracté avant même que le bénéficiaire est eu le temps d'accepter cette promesse unilatérale de vente, le 1er avril 1999.

Extraits

[...] En refusant d'ordonner la vente forcée la cour de cassation enfreint l'article 1134 et remet en cause l'utilité de la promesse unilatérale de vente. Là où la cour de cassation retient une violation de l'obligation de faire du promettant il faudrait retenir purement et simplement la violation à la force obligatoire du contrat de promesse. En outre, dans la promesse synallagmatique de vente, le promettant est tenu d'une obligation de faire (réitéré son consentement par acte authentique), la cour de cassation considère que le vendeur peut exiger l'exécution en nature sauf s'il est démontré que la réitération par acte notarié avait été contractuellement érigée en condition de formation de vente promise (Arrêt du 30 novembre 1988). [...]

[...] De plus, l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003, doit être condamné parce qu'il méconnaît le principe essentiel de l'irrévocabilité unilatérale du contrat qu'énonce l'article 1134 alinéa 2 du code civil. En effet, la révocation unilatérale d'un engagement contractuel ne produit aucun effet sur le déroulement du processus contractuel. Une foi que le contractant a exprimé son consentement il est irrévocablement tenu dans les liens du contrat et ne peut donc pas en altérer l'efficacité. [...]

[...] Donc pour rédorer le blason : clauses clause de dédit : pas intéressant clause pénal clause qui permettrait l'exécution forcée de la vente Arrêt 27 mars 2003. L'arrêt du 7 mai 2008 1101 du code civil. Lorsque offre stipulé avec délai pas le droit de la rétracter. Visa de cet arrêt 1134 CCIV. Est ce que le visa de 1134 permet la réalisation forcée de l'offre avant rétractation ? . PLAN : I. La protection judiciaire du droit de propriété, prime au nom respect du devoir de contracter. [...]

[...] Article 544 le droit de jouir de la manière la plus absolue. Le plus absolue : pléonasme. Faute de français du législateur pour marquer la valeur du droit de propriété. Lorsque ces arrêts n'accordent que des dommages-intérêts permettent au promettant de garder le bien. Donc conserve son droit de propriété. Mais le problème c'est c'est qu'en faisant cela on viole une loi : 1134. Mais en accordant des dommages-intérêts on ne viole pas 1134 on engage quand même la responsabilité du promettant. [...]

[...] La promesse unilatérale de vente Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente. Un promettant avait conclu une promesse unilatérale de vente concernant la vente d'un immeuble valable jusqu'au 6 avril 1999. Le 31 mars 1999, le promettant s'était rétracté avant même que le bénéficiaire est eu le temps d'accepter cette promesse unilatérale de vente, le 1er avril 1999. [...]