Procédure Collective, commentaire d'arrêt, Chambre Commerciale, Cour de Cassation du 14 Février 1978

Thèmes abordés

Cessation des paiements, charge de la preuve, débiteur, société créancière, acomptes

Résumé du document

L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 14 Février 1978 ne manque pas de rappeler la définition de la notion de cessation des paiements et quand est-ce qu'elle doit être constatée.
En l'espèce, le débiteur de la société créancière manque à son obligation de remboursement de créance. Mais la situation du débiteur justifiait avoir versé des acomptes importants.

Extraits

[...] Procédure Collective, commentaire d'arrêt, Chambre Commerciale, Cour de Cassation du 14 Février 1978 L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 14 Février 1978 ne manque pas de rappeler la définition de la notion de cessation des paiements et quand est ce qu'elle doit être constatée. En l'espèce, le débiteur de la société créancière manque à son obligation de remboursement de créance. Mais la situation du débiteur justifiait avoir versé des acomptes importants. Le créancier intente une action en justice devant le tribunal de commerce de 1ère instance en prétendant la mise en liquidation des biens du débiteur pour non-paiement de créances. [...]

[...] L'article 631-1 du CCom, situé dans la procédure de redressement judiciaire, définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible C'est donc une notion juridique et comptable qui est retenue et qu'avait dégagée la jurisprudence, sous l'empire de la loi du 13 Juillet 1967. Elle ne suppose pas que l'entreprise se trouve dans une situation complète obérée et sans issue. La cessation des paiements peut, au contraire, correspondre, à des difficultés passagères mais, tout de même, plus prononcées qu'une gêne momentanée de trésorerie. L'enjeu de la définition de la cessation des paiements est important. Est en effet posée la délicate question de moment le plus opportun pour ouvrir une procédure judiciaire à l'égard d'une entreprise débitrice en difficulté. [...]

[...] Elle fixe le point de départ de la période suspecte qui est nécessairement antérieure à la cessation des paiements. On pourra remonter de 18 mois en arrière. Durant cette période on craint qu'un certain nombre d'acte aient un caractère frauduleux. Les 2 grandes craintes st les suivantes : -que le débiteur ait dissimulé des actifs pendant cette période. -la volonté de favoriser un créancier par rapport à un autre. Il ne doit pas y avoir de paiement préférentiel. C'est le principe d'égalité des créanciers. [...]

[...] C'est pourquoi le législateur a mis en place une nullité de la période suspecte. [...]

[...] L'actif disponible d'entend de l'actif immédiatement utilisable, mobilisable, c'est-à-dire de l'ensemble des sommes en caisse, des effets de commerce à vue, du solde créditeur des comptes bancaires. Le concept d'actif disponible est étroit. Il n'englobe pas les actifs réalisables à court terme, mais en pratique, un tribunal hésitera à refuser l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à un débiteur qui peut rapidement mobiliser les sommes nécessaires au règlement du passif. Il faut faire une distinction entre la cessation des paiements et l'insolvabilité des débiteurs. [...]