La présentation du contrat de cautionnement

Thèmes abordés

cautionnement, contrat, code civil, débiteur, contrat unilatéral, créancier

Résumé du document

Au sens de l'art 2288 du code civil « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
Contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur si celui-ci ne l'exécute pas lui-même.

Extraits

[...] Section 3 : Le caractère accessoire du contrat de cautionnement Ce cautionnement développe un caractère spécifique qui est le caractère accessoire. Il n'est cependant pas expressément affirmé ni même défini par la législateur. En réalité il n'est appréhendé par les textes qu'à travers certaines de ses manifestations. Il est clair que l'obligation de la caution à partie liée avec l'obligation de garantie. Le caractère accessoire du cautionnement signifie que la caution ne s'engage que parce que et dans la mesure où le débiteur principal est engagé envers le créancier. L'engagement de la caution est calqué sur l'engagement du débiteur. [...]

[...] En revanche le cautionnement peut avoir une étendue plus restreinte. Cette règle peut parfois être tempérée dans certains cas. C'est le cas par exemple du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective. Il va y avoir un conflit entre la finalité du cautionnement, qui est d'anticiper une situation de crise, et le principe de la procédure collective qui est ouverte quand le débiteur ne peut plus payer. De même le cautionnement est accessoire, donc la caution aurait pu se prévaloir du régime de faveur accordé au débiteur en difficulté. [...]

[...] ( Le caractère accessoire relève d'une faveur légale pour le garant. Certaines des manifestations du caractère accessoire seraient les dérogations à l'effet relatif des contrats. La caution est quasiment assimilée à une partie. Section 4 : la diversité des contrats de cautionnement La nature civile ou commerciale du cautionnement Il y a différents critères qui permettent de déterminer cette nature. A. les critères de la distinction Traditionnellement le contrat de cautionnement est considéré comme un service d'ami. C'est pourquoi la jurisprudence le considère comme un contrat civil. [...]

[...] - Solidarité entre les cautions et à l'égard du débiteur : supprime toute possibilité d'invoquer bénéfice de discussion ou de division le cautionnement solidaire et les règles de droit de la consommation Il y a différentes dispositions du droit de la consommation qui prévoient que la validité du cautionnement est soumise au respect d'un formalisme spécifique : recours à une mention manuscrite de la caution. ( Art L 313-8 c.conso : qui concerne le cautionnement solidaire d'un crédit à la consommation ou mobilier d'un consommateur. [...]

[...] Dans les rapports caution/débiteur le contrat est classiquement construit comme un contrat à titre gratuit. Ce n'est cependant pas une libéralité parce que la caution conserve un recours contre le débiteur. La caution peut aussi renoncer à son recours contre le débiteur : c'est une libéralité. La caution peut également se faire rémunérer son service par le débiteur. Il est assez paradoxal que le contrat de cautionnement conclu entre la caution et le créancier puise sa qualification dans les rapports caution/débiteur. [...]