Le payement est un fait juridique, Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010

Thèmes abordés

Qualification de fait juridique, payement, liberté de la preuve, débiteur, reconnaissance de dette

Résumé du document

Dans l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation a
tranché une épineuse question sur laquelle doctrine et jurisprudence avaient discuté pendant longtemps : le payement est un fait juridique. Cette qualification a une conséquence importante, car elle conduit à consacrer le principe de la liberté de preuve du payement. Toutefois, l'existence de divergences au sein de la Haute Cour, en particulier entre la première chambre civile et la chambre commerciale d'une part et la chambre sociale et la troisième chambre civile d'autre part, est source de risques d'insécurité juridique.
En l'espèce, un créancier a assigné son débiteur en payement d'une certaine somme en remboursement d'un
prêt, en se fondant sur une reconnaissance de dette.
La Cour d'appel, qui statue sur renvoi après Cassation, a retenu que la demande d'enquête faite par le débiteur n'était pas recevable, dès lors qu'elle ne s'accompagnait d'aucune quittance constatant sa libération envers le créancier, ni d'aucun commencement de preuve par écrit émanant du préteur, la demanderesse ne produisant que des attestations.

Extraits

[...] Évidemment, que la preuve soit libre ou non, elle pourra naturellement continuer à être rapportée par une quittance signée par le créancier et remise au débiteur. Mais cela ne signifie pas nécessairement que, si un tel titre n'a pas été établi, le paiement n'a pas eu lieu. Encore, la quittance de payement, fera foi jusqu'à preuve du contraire. Et, comme le payement est désormais un fait juridique, cette preuve contraire doit en toute matière pouvoir être rapportée par tous moyens. En l'espèce, donc, les juges du fond n'auraient pas dû rejeter les attestations produites par l'emprunteur, sans même les examiner. [...]

[...] Civ juillet 2004 : le preuve du payement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens Mais, appréciation très prudente de cette décision, sa portée ayant été minimisée : la preuve litigieuse était celle du montant d'un versement d'espèces au guichet d'une banque. En l'espèce, c'était seulement la preuve d'un versement d'une somme d'argent qui était discutée. Civ juillet 2005 et civ avril 2009 : arrêts non publiés. L'affaire qui a donné lieu à la décision rendue par la première chambre civile en date du 16 septembre 2010 est dépourvue de toute ambiguïté. [...]

[...] Toutefois, l'existence de divergences au sein de la Haute Cour, en particulier entre la première chambre civile et la chambre commerciale d'une part et la chambre sociale et la troisième chambre civile d'autre part, est source de risques d'insécurité juridique. En l'espèce, un créancier à assigné son débiteur en payement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt, en se fondant sur une reconnaissance de dette. La Cour d'appel, qui statue sur renvoi après Cassation, a retenu que la demande d'enquête faite par le débiteur n'était pas recevable, dès lors qu'elle ne s'accompagnait d'aucune quittance constatant sa libération envers le créancier, ni d'aucun commencement de preuve par écrit émanant du préteur, la demanderesse ne produisant que des attestations. [...]

[...] Distinction nécessaire entre obligation non pécuniaire et obligation pécuniaire : dans le premier cas, la preuve du payement peut être apporté par tout moyen en application de la dispense liée à l'impossibilité morale de se procurer un écrit ex. art Mais la qualification en fait juridique représente une justification plus solide ; dans le deuxième cas la question est plus difficile. En l'espèce, c'est ce deuxième cas qui nous intéresse : le remboursement est un payement. Discussions doctrinales sur la qualification du payement : acte juridique : le payement suppose un accord de volonté entre l'accipiens et le solvens. [...]

[...] François) hybride : tout dépende de la nature de l'obligation (thèse de Loiseau). Donc : acte juridique : en cas d'obligation de donner l'exécution entraîne un transfert d'un bien ou d'une somme d'argent d'un patrimoine à un autre. La volonté des parties s'avère nécessaire. fait juridique : en cas d'obligation de faire ou de ne pas faire l'exécution est purement matérielle. B. La qualification du payement en un fait juridique. Évolution prétorienne en la matière : solution traditionnelle : application des règles de la preuve des actes juridiques. [...]