Le paiement volontaire - publié le 22/11/2011

Thèmes abordés

Paiement, volontaire

Résumé du document

L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 1985 est relatif à la subrogation conventionnelle en matière d'assurance.
En effet, la Chambre de commerce de Lille-Roubaix projetait de faire construire un immeuble en vue de décentraliser des activités économiques. Elle fait appel à des architectes et à la société SODETEG pour la maitrise d'œuvre, à la société CEP pour le contrôle de l'ouvrage, au Bureau de recherches géologiques et minières pour mener des études sur le terrain à bâtir et enfin, à la société SADE pour la réalisation des fondations de l'immeuble. Or, lorsque le gros œuvre est achevé, des fissures sont constatées. Ces dernières présentent un risque d'effondrement qui nécessite donc des travaux de consolidation d'un montant de 15 789 920 de francs. La société LLC, police d'assurance couvrant la Chambre de commerce de Lille-Roubaix règle aux entrepreneurs la somme nécessaire à la consolidation des fondations de l'immeuble.
Néanmoins, elle assigne les architectes, la société SODETEG, la société CEP, le bureau des recherches géologiques et minières et la société SADE pour obtenir le paiement d'une provision de 15 000 000 de francs. En première instance, l'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par le Bureau des recherches généalogiques et minières est rejetée. Le jugement du 29 octobre 1980 est attaqué devant la Cour d'appel de Paris qui condamne le 22 novembre 1983, le Bureau des recherches généalogiques et minières à verser 7 500 000 francs à titre de provision. Elle a estimé que la société LLC est subrogée dans les droits et actions de la Chambre de commerce de Lille-Roubaix et qu'il s'agissait d'une subrogation conventionnelle au regard de la quittance subrogative existante entre les deux parties susvisées.
On comprend donc, que le Bureau des recherches généalogiques et minières forme un pourvoi. Il affirme que les entrepreneurs n'avaient pas reçu le paiement d'une créance qu'ainsi la subrogation ne pouvait exister contre un débiteur inexistant, ensuite, que le paiement ne pouvait être préalable à une créance, en l'absence de condamnations définitives des constructeurs et qu'enfin, la subrogation doit être instantanée au paiement or ce n'est pas le cas en l'espèce.

Extraits

[...] Néanmoins, cette dernière règle a connu un assouplissement. La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt de principe que « la condition de concomitance de la subrogation au paiement ( ) peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement » (Cass. Com janvier 1991, dans le même sens : Cass. Com janvier 1990, Cass. Com mars 1992, Cass. Com juin 1994, Cass. [...]

[...] Le bénéficiaire de la subrogation peut exercer les droits et actions que par ce moyen, il a reçu du subrogeant et qu'il va exercer contre le débiteur de ce dernier. Ainsi, en l'espèce, l'assureur, la société LLC indemnise son client des conséquences de travaux résultant d'un risque d'effondrement du gros œuvre avant réception de ces premiers. L'assuré, la Chambre de commerce de Lille-Roubaix, recevant l'indemnité que son assureur lui verse, remettra à celui-ci une quittance des sommes qu'il a reçues. Ce reçu ou quittance, est dite « subrogatif » ou encore « subrogatoire ». [...]

[...] TD V Paiement volontaire Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1ère novembre 1985 L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 1985 est relatif à la subrogation conventionnelle en matière d'assurance. En effet, la Chambre de commerce de Lille-Roubaix projetait de faire construire un immeuble en vue de décentraliser des activités économiques. Elle fait appel à des architectes et à la société SODETEG pour la maitrise d'œuvre, à la société CEP pour le contrôle de l'ouvrage, au Bureau de recherches géologiques et minières pour mener des études sur le terrain à bâtir et enfin, à la société SADE pour la réalisation des fondations de l'immeuble. [...]

[...] 1ère février 2007). [...]

[...] II Paiement intégral, mesure de la subrogation Un assouplissement est accordé au principe que la subrogation doit être faite en même temps que le paiement ainsi qu'au principe selon lequel le paiement ne peut avoir lieu qu'intégralement A Nécessité d'un paiement pas nécessairement instantané mais par anticipation Au visa de l'article 1250-1er du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu'en raison de l'effet extinctif de la subrogation, elle n'est plus possible une fois le paiement effectué au subrogé (Cass. Civ. 1ère mai 2008, Cass. Civ. 1ère mai 2002, Cass. Civ. 1ère juillet 2006). En effet, la subrogation peut être faite « en même temps que le paiement ». [...]