Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 (Force obligatoire du contrat et devoir de bonne foi)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces...
Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984, Derguini
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Il s'agit du commentaire de l'arrêt Derguini en date du 9 mai 1984, intégralement rédigé et assorti d'une analyse juridique solide et précise. Le commentaire est complété de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales qui retracent la ligne juridique dans laquelle...
Commentaire Cass, Civ 3ème, 14 fév. 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La bonne foi occupe une importance rare dans le domaine contractuel. Elle est fondamentale car elle évite le recours à des sanctions et vise ainsi à protéger le co-contractant le plus faible. En effet, c'est la bonne foi qui est consacrée dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile...
Commentaire Cass, Civ 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
M. Pirmamod, parapsychologue, a vendu en 1981 à Mme Guichard, également parapsychologue, divers ouvrages et matériels relevant de l'occultisme. En 1982, M. Pirmamod obtient, après que la facture n'ait pas été réglée par Mme Guichard, une ordonnance d'injonction de payer. Celle-ci fait...
Commetaire Cass, Civ 1ère, 25 février 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En matière probatoire il existe de nombreuses éventualités, dont certaines connaissent des évolutions susceptibles de bouleverser tout un mode de pensée. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 février 1997 crée un revirement de jurisprudence. De fait, cet...
Commentaire Cass, 3° Civ., 17 Janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article L111-1 du code de la consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Ainsi, un vendeur...
Commentaire d'arrêt du 7 janvier 1925
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En droit romain, la vente faisait partie des contrats re, c'est-à-dire qu'elle était formée par la remise de la chose. Puis, le développement de la fréquence de ces contrats a entraîné une nouvelle dénomination de ces contrats en contrat consensu. Le Code Civil de 1804 va consacrer le...
Arrêt Civ. 2ème, 10 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact...
Commentaire d'arrêt - Ass. plén. 19 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, une personne a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule d'une autre personne,...
Commentaire d'arrêt - Cass. civ., 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt de cassation rendu le 6 mars 1876, la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'imprévision survenue suite à la conclusion d'un contrat. En l'espèce, des conventions ont été conclues en 1560 et 1567 pour l'entretien du canal de Craponne, fixant à...
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 24 février 2005 - anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil....
cass. 1ère civ. 20 février 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu le 20 février 2001 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution. En l'espèce, une société a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en...
Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 29 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 29 mars 2006, met en exergue la nullité relative pour défaut de cause et le point de départ de la prescription quinquennale En l'espèce, par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, deux époux ont acquis...
Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assignée en paiement d'une certaine somme son...
Civ. 3ème, 15/12/1993 et Civ. 3ème, 27/03/2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est dans un arrêt de rejet de la 3ème chambre civile en date du 15 décembre 1993 ainsi que dans un arrêt de cassation du 27 mars 2008 que la Cour de cassation est amené à se prononcer sur la sanction de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce de la première...
Commentaire d'arrêt - Cass. civ. 25 mai 1870
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la cour de cassation, aux visas des articles 1101 et 1108 du Code civil et en date du 25 mai 1870 est relatif à la forme de l'acceptation d'un contrat. En l'espèce, une maison de banque « chargée de recueillir des souscriptions pour le placement des actions...
Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi. En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé...
Commentaire d'arrêt - Civ. 3eme, 21 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'expression « de non vigilantibus non curat praetor » (familièrement traduit par « la loi ne protège pas les imbéciles ») donne une image de l'erreur inexcusable dans le fait qu'elle ne peut pas, en principe, être une cause de nullité d'un contrat. Cependant, l'erreur...
Cass. civ. 15/04/1872 et Cass. com. 10/07/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les arrêts de cassation rendus par la Chambre civile le 15 avril 1872 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 illustrent le principe de la force obligatoire des contrats. Dans la première espèce, un employeur accepte de verser des primes à ses salariés, mais un...
Régime général de l'obligation: arrêt du 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créance. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société Semavil...
Commentaire d'arrêt Ass. plénière 29 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1384 alinéa 1 dispose que "l'on est responsable du non seulement du dommage que l'on cause, (...)mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...)". Une partie de la doctrine y a vu au début du XX° siècle un principe général de la responsabilité...
commentaire arret 18 avril 2000 cour de cass
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le transfert par subrogation personnelle est un des moyens de faire circuler une obligation. Il y a une subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier se voit transférer les droits de celui-ci. Le créancier est le subrogeant, le tiers solvens qui le paye est le subrogé et le débiteur...
arrêt du 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle, A) L'engagement unilatéral de volonté comme créateur d'obligation Tout d'abord,...
chambre mixte 9 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Réunissant en chambre mixte, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à...
Commentaire d'arrêt 7 janvier 1981
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
On considère que les expressions «contrats entre absents» et «contrats à distance» sont synonymes car l'acte est conclu sans que les parties ne soient physiquement présents l'une à l'autre au moment de l'acceptation. Avant la conclusion du contrat, le principe de liberté...
Commentaire de l'arrêt du 25 mars 2009 :
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La sanction de la violation d'un pacte de préférence, par la substitution du bénéficiaire du pacte aux tiers acquéreurs, nécessite la réunion de certaines conditions. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mars 2009,...
Commentaire arrêt 25/05/2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé est un problème récurrent comme l'illustre l'arrêt ci après commenté. En l'espèce M.X avait mandaté la société Sogetrim pour la vente de sa propriété. Le mandataire émit ainsi une offre de vente, laquelle...
Arrêt Manoukian, Cass., Com., 26 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La liberté contractuelle est un principe implicite posé par l'article 1134 du Code Civil. Ce principe permet notamment de rétracter librement un contrat, à condition d'un consentement mutuel. Mais, ce principe s'applique-t-il lorsque qu'il n'y a que des pourparlers, des...
Cass., 3ème civ, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Il n'y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par erreur, par violence ou surpris par le dol. » dispose l'article 1109 du Code civil. Cet article, et les suivants d'ailleurs, s'attachent au vice consentement, qui entraine la nullité du contrat, comme...
Cass.3ème civ. 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n'est pas née dans l'arrêt de la 3ème...
