Commentaire arrêt, Cour de Cassation, Civ. 1ère, 3 juillet 2001 : la qualification du contrat entraîne la détermination de la portée de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence éventuelle d'une faute. Ce problème de...
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 27 février 2007 : l'erreur substantielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'Arrêt de la première chambre civile du 27 février 2007, relatif au vice de consentement positionne la Cour de cassation dans la sanction de l'erreur sur les qualités substantielles d'un bien acquis. Elle admet comme sanction la nullité du contrat. Deux particuliers ont souhaité...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 2 avril 1979: la formation du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'éminent jurisconsulte Loysel affirmait « qu'on lie les bœufs par les cornes et les hommes par leurs paroles ». Cette citation de Loysel permet de mettre en exergue le fait que deux parties peuvent par un accord commun s'engager l'un à acheter et l'autre à vendre. Il s'agit là d'une...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 20 novembre 1996 : les motifs de licenciement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr Gras a été embauché en qualité de comptable par une société Mr a la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et revendiquant la qualité de cadre, en rappel de salaire.
Arrêt de la cour de Cass soc, 10 décembre 2008 : les motifs de rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr X a été engagé par un premier CDI en qualité de technicien commercial par une société, avec une période d'essai de trois mois. La société a mis fin au contrat de travail, et un deuxième CDI a été signé entre les parties, pour la même activité, mais sans période d'essai cette...
Arrêt de la Cour de Cass Soc, 9 juillet 2008 : les motifs de la rupture contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr X a travaillé pour la société M de 1993 à 2004. La société M a mis fin aux relations contractuelles au motif que Mr X aurait utilisé la messagerie électronique mise à sa disposition pour discréditer l'entreprise. Mr X saisit la juridiction prud'homale, estimant qu'ayant...
Arrêt de la Cour de Cass com, 18 mai 2010 : obligation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Clément, gérant d'une SARL ayant pour objet social la création et l'entretien de jardins et d'espaces verts a consenti à Mme Vaillant l'aménagement des espaces verts extérieurs de sa maison. La SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des malfaçons sont apparues sur les...
L'extinction des obligations : cas particulier, du paiement spontané
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 1990 avait décrété que le tiers non intéressé qui paye la dette d'autrui avec son propre argent, a, même sans être subrogé dans les droit du créancier, un recours contre le débiteur, et ce recours trouve son fondement dans le fait que le paiement...
Arrêt de la cour de cass chambre commerciale, 6 mai 1997 : la cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Sté JMG et la Sté Spie Trindel ont conclu un contrat de maintenance au terme duquel la Sté ST pouvait céder ce contrat. La Sté ST substitue à elle la société Pro télécom, et la Sté JMG refuse de lui payer les redevances dues. La CA condamne cependant la Sté JMG au paiement des...
Arrêt de la cour de Cass 3ème chambre civile, 13 octobre 1994 : la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société L. a vendu à deux autres sociétés des immeubles, qui ont versé un acompte, vente dont la réalisation est subordonnée a une condition suspensive : celle pour la société L d'obtenir l'acquisition des immeubles auprès de son propre vendeur en faisant tout son possible. Une...
Arrêt de la cour de Cass 1ère civile, 17 novembre 1999 : les rapports entre codébiteurs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Mme X souscrit auprès de la poste un emprunt, et dans un second acte, s'est engagée a rembourser en paiement échelonné sa dette, acte que son mari a signé avec la mention « avec solidarité lu et approuvé ». La poste assigne M. X en paiement en sa qualité de caution solidaire, et la demande est...
Arrêt de la cour de Cass 1re chambre civile, 13 décembre 1994 : la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Z achète avec l'aide de Mme X une œuvre d'art. suite a un litige, cette dernière se prétendant propriétaire indivise de l'œuvre d'article. Ils concluent une transaction afin de mettre fin aà la mésentente, au terme de laquelle Mme Z renonce a la propriété de...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 24 mars 1981 : le consentement implicite
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par deux actes successifs, l'époux A a consenti la vente d'un immeuble commun à M X. L'épouse A a assigné l'acquéreur en nullité de l'acte de vente. La CA a prononcé la nullité de la vente, au motif, d'une part que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 15 juin 1994 : la part de la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien nouveau
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'époux Y et sa première épouse Z ont acquis un pavillon. Après un second mariage avec l'épouse X, l'ex-épouse Z a vendu sa part indivise du pavillon pour la somme de 45 000, l'acquisition de cette part ayant été faite avec des deniers communs de la communauté des époux Y-X. Il a été...
Arrêt de la Cour de Cass 1re civ, 12 janvier 2011 : le délai de prescription de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, aux termes d'un acte authentique du 28 février 1980, Raymond X, époux et ses deux sœurs ont procédés au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents, au profit de l'attribution du bien a l'une des deux sœurs, immeuble dont une partie servait de...
Cour de cassation, Chambre civile, 3 juin 1966: le principe d'option dans la notion d'obligation alternative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En un arrêt daté du 3 juin 1966, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le principe d'option qui réside dans la notion d'obligation alternative et plus précisément l'irrévocabilité du choix de son objet. En effet, dans cette affaire, Juliette X, veuve Y a...
Arrêt de la Cour de cassation, 24 janvier 2006 : vice caché et obligation de délivrance conforme
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Faits : En l'espèce, un particulier avait acheté à une société, un véhicule de marque Porsche qu'il avait acquis, le 9 septembre 1991. Procédure : Le numéro de série frappé sur la caisse ne correspondait pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981: le contrat entre absent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Aigle s'est engagée à acheter du carburant à la société Comase, pollicitante pour une durée de trois ans. Une clause de ce contrat prévoit qu'il ne rentrera en vigueur qu'après sa signature par le représentant de la société Comase disposant alors de 30 jours à compter de la signature...
Arrêt du 4 janvier 2011, Cour d'appel de Montpellier : obligations lors d'une rupture de PACS
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d'appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d'aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l'avoir incité à arrêter ses...
Commentaire d'arrêt du 27 mars 2007, Cour de cassation Chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon une formule latine « non servandi fidem, non est fides servanda », on n'a pas à tenir sa parole à l'égard de celui qui ne la tient pas. Cette formule vient illustrer le principe dégagé par le droit canonique de la connexité des obligations, c'est-à-dire que chaque obligation doit avoir...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les conditions de la compensation, mode d'extinction de l'obligation, ont été largement assouplies par la jurisprudence, particulièrement en matière de dettes connexes. L'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans ce mouvement d'assouplissement...
Commentaire d'arrêt : 3ème chambre civile, 17 novembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par exception au principe, la défaillance de la condition suspensive n'entraine pas toujours la caducité de l'obligation qui y est rattachée. C'est ce que rappelle la 3e chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2009, pour une condition suspensive stipulée dans l'unique...
Cass. 2ème civ. 21 octobre 2004: la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil annonçait les alinéas suivants, était une présentation générale des responsabilités spéciales du fait d'autrui prévues aux alinéas suivants (en ce sens Cass. civ., 15 février 1956, D. 1956, p.410, note...
Cass. com. 29 mai 2009: l'intangibilité du contrat (3 plans)
Commentaire d'arrêt - 22 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du Code civil (C.civ.) en ayant procédé à une révision du prix du contrat. Pour être tout à fait précis, il fait grief aux juges du fond d'avoir méconnu le premier alinéa de l'article précité, lequel dispose que « les...
Commentaire d'arrêt Cass Ch. mixte, 6 septembre 2002: les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Une société de vente par correspondance, organisatrice de loterie publicitaire, adresse à un consommateur deux documents le désignant comme l'heureux gagnant d'une somme avoisinant les 100.000 F (15.000 €). Conformément aux conditions générales stipulées, l'individu renvoie le bon de...
Cass. commmentaire du 8 février 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, des exploitants concluent un contrat de distribution, assorti d'une clause d'exclusivité, avec un brasseur. En contrepartie de l'obligation consentie par les distributeurs de s'approvisionner exclusivement, le fournisseur conclut un...
Lien de causalité, cause étrangère et faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'arrêt proposé en date du 14 avril 2006 et rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur les caractères de la force majeure en matière contractuelle. Il doit être observé que le même jour, la formation la plus solennelle de la haute juridiction a également livré une...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 7 janvier 1981: le contrat entre absents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Plus que jamais d'actualité, le commerce via internet ne cesse de se développer. Fort de ce constat, le législateur par sa loi de confiance dans l'économie numérique a mis en place une série de dispositions visant à la protection du consommateur dans des rapports qui semble de plus en plus...
Commentaire d'arrêt : cour cassation 15 novembre 2005 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Selon le principe d'autonomie de la volonté, le consentement ne peut engager celui qui l'a émis que s'il est libre et éclairé, s'il est exempt de vices. Issue de ce principe la théorie des vices du consentement donne lieu à une jurisprudence fournie. Ainsi, si l'erreur est...
