Commentaire d'arrêt, Civ. 3ème, 20 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation datant du 20 mai 2009, et portant sur le problème du délai dans une offre de vente. Un département a adressé le 17 mars 1995 à un homme une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que ce même homme, ancien...
droit civil: contrats speciaux - Commentaire comparé Civ. 3, 23 mai 2007 et Civ. 3, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 23 mai 2007 et le 7 mai 2008, traitent de la question du prix en matière de contrat de vente. Dans la première espèce, il s'agit d'une société qui avait consenti la vente de parcelles de terre à une personne publique...
Le champ d'application de la loi Sapin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La loi Sapin prévoit une procédure mais ne définit pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art. 3 de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. La délégation doit reposer sur un contrat.Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi...
Cass, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le code civil en ce qui concerne les...
La présentation du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au sens de l'art 2288 du code civil « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile du 29 avril 2009: dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le preneur, s'était plaint au bailleur de la défectuosité de la robinetterie, de la remontée d'odeurs nauséabondes et de l'encombrement du local du sous-sol par des effets appartenant au bailleur. Ce dernier, l'autorisa donc à se débarrasser des effets et fit...
Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007: le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article 2289 du code civil dispose: « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. » Cette...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 29 Juin 2010: les clauses de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 29 juin 2010 relatif aux clauses de responsabilité. Une société d'équipements automobiles a conclu divers contrats avec une société fabriquant des logiciels. Cette société n'a pas livré les logiciels...
Commentaire comparé de : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ. IV n°110 et C.A. Aix en Provence, 18 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est par nature un contrat civil, ainsi régi par les dispositions prévues au Code civil. Il peut cependant est de nature commerciale en raison d'un intérêt personnel d'ordre patrimonial de la personne dirigeante de la société. C'est notamment ce que présentent les...
Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2000, 1ère Chambre Civile: rapport entre le dol et la réticence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt présenté à l'étude traite du rapport entre le dol et la réticence . Cette réticence, qui est le silence gardé volontairement par l'une des parties pour cacher une information qui devrait être révélée, peut-être dolosive ou non suivant les circonstances. Madame Boucher a vendu...
Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 3ème, 2 juillet 2003: cadre du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. ». Dans le cadre du contrat de bail, le bailleur a donc une obligation de...
Commentaire comparé, Cass. Com, 3 février 2009 / Cass. Com, 12 mai 2009: la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le cas où elle aurait à désintéresser le créancier au lieu et place du débiteur, la caution bénéficie de recours contre ce dernier afin d'obtenir le remboursement des sommes versées. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 3 février 2009 et du 12 mai...
Commentaire d'arrêt, Cass. Com., 12 juillet 2011: les effets du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Le droit des suretés est un droit sensible dans le sens où le législateur doit tenter de trouver un équilibre fragile entre la protection d'une part du créancier et d'autre part de la caution. En effet, il s'agit d'un droit destiné à l'origine à protéger les créanciers contre une éventuelle...
Cour de Cassation, Chambre mixte, 2 Décembre 2005: cautionnement et sûreté réelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Contrat en vertu duquel une personne, se portant caution de l'obligation d'autrui, s'engager envers le créancier de celui-ci à payer la dette du débiteur, pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même », ainsi est défini le cautionnement par Gérard Cornu. Cependant, il arrive qu'un...
Commentaire arrêt Civ 2e, 13 mars 1996: droit des sûretés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit civil français, un contrat est avant tout une convention génératrice d'obligations et donc de créances. Or, la naissance des créances, et surtout d'obligations sur la tête d'un débiteur, peut avoir des conséquences plus ou moins marquées sur certains tiers. Ainsi, seront nous amenés à...
Chambre civile, 3ème , 20 décembre 1994: les avants-contrats ( promesse de vente )
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Une vente est la cession d'un bien ou d'un service en échange d'une somme d'argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien ou le service, et l'acheteur, celui qui paie. La vente peut être conclu immédiatement ou de façon différé , pour ce fait les parties vont utiliser un...
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2006: le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention s'analyse comme une faculté offerte à un créancier détenteur d'un bien de refuser de restituer ce bien tant que le débiteur ne l'aura pas payé. Pour certains auteurs ce droit serait une modalité affectant l'obligation de délivrance pesant sur le détenteur; pour d'autres on...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007: les conditions de validité des conventions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X. a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo, en vertu duquel, il disposait, moyennant une contrepartie financière, d'un lot de cent vingt cassettes pour une période de dix mois renouvelable. Eu égard au fait que la société MDM...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 juillet 1997: l'acte de complaisance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme charge un autre de la décapation de son meuble. Une fois le travail terminé, l'homme doit donc le récupérer et pour cela prend son véhicule pour le transporter plus facilement. Seulement, lors du transport de l'atelier où le travail de décapation a été fait...
Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998: la rupture abusive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La société concédante (Volvo) donne à une société concessionnaire (Maine auto) l'exclusivité de la vente de ses véhicules en ce qui concerne la région Cholet par acte du 30 janvier 1986. Cependant par lettre recommandée du 17 avril 1989 la société concédante notifie à son concessionnaire...
Cour de cassation, 13 juin 2006: l'obligation quasi-contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'avocat général De Goutte déclare que pour harmoniser la jurisprudence il faut prendre en compte « l'équilibre entre les différents intérêts en présence ». La solution prise par la Cour de cassation le 13 juin 2006 montre cette volonté. Dans le cadre d'une stratégie commerciale, une...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995: la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Pothier, un jurisconsulte français du XVIIIe siècle déclarait que « dans le for de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui l'a contractée à l'accomplissement de ce qui y est contenu ». Selon Pothier, quand une personne prend un engagement, son honneur et sa conscience...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006: l'obligation générale de renseignement du vendeur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une...
Arrêt Alcatel 1995, article 1129: les obligations particulières en matière de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Arrêts de 1995 visant les contrats cadres : la déterminabilité du prix peut être fixé unilatéralement par le vendeur, limite de l'abus. Arrêt Alcatel 1995 : article 1129 (objet doit être déterminé ou déterminable) ne s'applique pas à la détermination du prix. Normalement c'est sur les articles...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 : la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le « redressement judiciaire de la société Darquier [a été] ouvert le 27 septembre 1991 ». C'est cette même société qui devait reprendre les canards une fois que ceux-ci auraient été engraissés par la société Lapidor ; ces mêmes canards que ceux vendus au départ par la société CEMA. C'est à ce...
Cour de cassation, Chambre civile, 7 juin 1989: les effets du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est très courant aujourd'hui qu'un employeur, en tant que représentant d'une personne morale, souscrive à un contrat d'assurance au vu de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant aux conditions définies par le contrat. Ce type de contrat est appelé contrat d'assurance de groupe et est...
Commentaire comparé: Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 mars 1998, 21 mars 2000: l'obligation de moyen
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les deux arrêts traitent de situation relative à l'utilisation d'un télésiège avec d'une part une personne qui en fît une grosse chute après avoir relevé le garde corps conformément aux instructions et d'autre part une autre personne au départ de l'installation qui heurta un...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 octobre 2008: la disparition de la cause entraîne-t-elle la caducité de l'acte?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un ex-mari s'engage auprès de son ex-épouse à lui verser à compter du 1er décembre 1972 une pension pour la charge de leur enfant. A partir de novembre 1974, l'enfant devient à la charge exclusive du père. Le créancier de la pension alimentaire assigne en paiement le débiteur. La...
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 8 mars 2005 : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit français, les sûretés se définissent comme l'ensemble des techniques et mécanismes juridiques assurant aux créanciers une garantie contre l'insolvabilité du débiteur principal. Elles visent à donner confiance au créancier, afin que celui-ci accepte de faire crédit au débiteur...
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Au titre des sûretés personnelles, on distingue l'existence du cautionnement. Au regard de l'article 2288 du Code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En...
