L'obligation d'information pèse-t-elle toujours sur l'acheteur?

Thèmes abordés

obligation, information, pèse, toujours, acheteur, cassation, 3, mai 2000

Résumé du document

D'après Foyer, "Qui dit contractuel dit juste". Ainsi, le droit contractuel est un compromis entre la liberté des contractants et la défense de la partie réputée faible.
Le contrat est une convention par laquelle deux parties s'obligent mutuellement; il est encadré par la loi qui dispose en premier lieu que " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". Le principe est donc la force obligatoire du contrat, mais les conditions mentionnées dans la loi doivent être remplies. Ces conditions protègent de la mauvaise foi du cocontractant et peuvent permettre jusqu'à la nullité du contrat: le droit permet ainsi de déroger au principe d'obligation d'exécution du contrat.
Ce pouvoir de la loi remet en cause la responsabilité du contractant. En effet quelle est la valeur de l'engagement si, après la contractation, une partie qui s'estime lésée revient sur sa parole par une action en justice? La doctrine ainsi que la jurisprudence révèlent alors que par sécurité juridique l'existence d'une lésion ne suffit pas à aboutir à la nullité du contrat.
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 remet en cause la légalité d'un contrat de gré à gré : en 1986, M.Z... est adjudicataire de cinquante photographies de X... vendues par Mme Y... au prix de 1000 francs chacune. En 1989, Mme Y... vend de nouveau à M.Z... trente-cinq puis cinquante autres clichés au même prix. Lorsqu'elle apprend la très grande notoriété de l'auteur, elle demande la nullité des ventes pour dol. La Cour d'appel fait droit à la demande en considérant que M.Z... connaissait le caractère dérisoire du prix des clichés, puis la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que l'acheteur n'est pas tenue par une quelqu'onc obligation d'information.

Extraits

[...] II-Une absence d'obligation d'information de l'acheteur: appréciation prétorienne et doctrinale La portée jurisprudentielle de la solution La situation de la jurisprudence avant cet arrêt et après cet arrêt au sujet de l'obligation d'information du vendeur révèle l'influence prétorienne de la solution dans le droit des contrats. 1° La jurisprudence avant le 3 mai 2000 Avant cet arrêt du 3 mai 2000, le principe de l'absence d'obligation d'information de l'acheteur n'était pas reconnu. Les juges se concentraient en effet d'avantage sur la recevabilité du silence comme dol ou non, la question de savoir si ce silence émane de l'acheteur ou du vendeur n'était pas encore à l'ordre du jour. [...]

[...] Cette "bonne affaire" réalisée par M.X . pourrait ainsi être assimilée à une escroquerie compte tenu de l'écart entre le prix d'achat et la valeur réelle des clichés: le prix d'achat est près de 25 fois inférieur à la valeur réelle, et la demande en nullité des ventes et en remboursement de la valeur réelle des clichés peut ainsi paraître légitime. Ainsi l'absence d'obligation d'information par l'acheteur permet certes de préserver la solidité du contrat, mais la frontière entre la "bonne affaire" et l'escroquerie reste fragile. [...]

[...] En effet quelle est la valeur de l'engagement si, après la contractation, une partie qui s'estime lésée revient sur sa parole par une action en justice? La doctrine ainsi que la jurisprudence révèlent alors que par sécurité juridique l'existence d'une lésion ne suffit pas à aboutir à la nullité du contrat. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 remet en cause la légalité d'un contrat de gré à gré : en 1986, M.Z . [...]

[...] ne gagne qu'une somme minime par rapport à ce qu'elle aurait pu gagner si elle avait fait expertiser ses clichés et connu leur valeur. Mme Y . constitue donc la partie réputée faible au cas d'espèce, et sa faiblesse n'est pas protégée par la Cour de cassation. 2°La protection de la partie réputée faible remise en cause La solution de la Cour de cassation est en faveur de M.X et au détriment de Mme Y . victime de la lésion. [...]

[...] Ainsi la décision de la Cour de cassation de déterminer que l'obligation d'information n'incombe pas à l'acheteur est une nouveauté dans la jurisprudence et marque un tournant. 2° La jurisprudence après le 3 mai 2000 Désormais, plusieurs arrêts révèlent la portée de la solution dans la jurisprudence: En 2007, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel qui retenait une réticence dolosive de la part de l'acheteur. De même le 17 janvier 2007, un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation refuse de prononcer la nullité d'une promesse de vente, la demande étant fondée sur l'absence d'une information essentielle provenant de l'acheteur. [...]