L’objet et la cause : COMMENTAIRE D’ARRET DE LA 1ére CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JUILLET 1996

Thèmes abordés

L’objet, cause, COMMENTAIRE, ARRET, 1ére, CHAMBRE, CIVILE, CASSATION, 3, JUILLET, 1996

Résumé du document

La distinction classique de la cause de l'obligation (cause objective) et de la cause du contrat (cause subjective), admise par la majorité de la doctrine, connait des inflexions dans ses applications jurisprudentielles. La cause de l'obligation est utilisée pour contrôler l'existence de la cause, et la cause du contrat sa licéité. C'est ce que témoigne la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996.

Extraits

[...] Maury considère la cause comme ayant un rôle dynamique dans l'acte juridique : c'est la volonté des parties qui engendre des obligations et qui modifie les relations. II Un contrôle de l'économie de la Convention Annonce de plan A. La croissance du contrôle jurisprudentiel La solution rendue par la Cour de Cassation se justifie par l'équité, en l'espèce, la convention conclue n'était pas viable financièrement. Elle souhaite, tout comme la Cour d'appel, contrôler l'équilibre économique des parties dans la convention : exploitation vouée à l'échec et exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties La position de la Cour de cassation n'est pas la seule, la jurisprudence tend vers un contrôle à l'équilibre économique du contrat. [...]

[...] La remise en cause de la conception classique de la notion de la cause du contrat La théorie classique de la cause des contrats a été développée par Jean Domat et reprise ensuite par Pothier. C'est de cette théorie que se sont inspirés les rédacteurs du Code civil de 1804. Cette théorie vise la protection du consentement des parties au sein du contrat. Pour Domat, il s'agit du but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s'engager. Il y a l'idée qu'il faut rechercher la raison d'existence générale du contrat. [...]

[...] L'arrêt du 3 juillet 1996 vise à assouplir les conditions de l'action pour absence de cause. Il participe à la subjectivisation de la cause, en prenant en compte, pour apprécier l'existence de la cause, l'intention des parties ainsi que l'intérêt qu'elles pensaient tirer du contrat. Les multiples raffinements doctrinaux et jurisprudentiels ont contribués à développer une notion intéressante et utile à plus d'un titre. La cause apparait comme une spécificité française ne connaissant pas d'équivalent en droit comparé. Cette notion n'est pas reprise par les projets de droit européen des contrats. [...]

[...] Il faut remarquer que le contrôle de l'existence de la cause est effectué non pas lors de la conclusion du contrat mais lors de son exécution. L'économie du contrat est utilisée pour l'appréciation de la cause objective et elle est surtout employée comme une sanction, sur le fondement d'absence de cause : pas sur l'absence de contrepartie, mais sur l'absence d'intérêt qu'une des parties devraient trouver dans l'exécution du contrat. La cause cesse d'être un instrument de protection contre les déséquilibres contractuels mais elle devient un instrument de contrôle de l'intérêt contractuel. [...]

[...] L'objet et la cause COMMENTAIRE D'ARRET DE LA 1ére CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JUILLET 1996 La distinction classique de la cause de l'obligation (cause objective) et de la cause du contrat (cause subjective), admise par la majorité de la doctrine, connait des inflexions dans ses applications jurisprudentielles. La cause de l'obligation est utilisée pour contrôler l'existence de la cause, et la cause du contrat sa licéité. C'est ce que témoigne la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996. [...]