Notion d’obligation de sécurité, commentaore d'arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911

Thèmes abordés

obligation de sécurité, club sportif, faute du créancier, plongée, FRAM

Résumé du document

Par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911, le juge crée la notion d'obligation de sécurité, jusque-là inconnue. Cette création jurisprudentielle ne va, depuis, cesser de se développer. Une notion créée et aujourd'hui très abondante pour les contrats de transport, mais qui va, parallèlement à la modernisation de la société, s'étendre à des domaines très divers.
C'est le cas dans l'arrêt du 22 mai 2008 rendue par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, concernant la responsabilité des clubs de plongées envers la sécurité de leurs membres et adhérents.
M. Yvon X, créancier, est décédé des suites d'une asphyxie le 30 août 2001 lors d'une plongée sous marine placée sous la responsabilité de M.A., moniteur et dirigeant du club de plongée Abyss, dans le cadre d'un séjour organisé par la société FRAM.

Extraits

[...] L'inexécution d'une obligation contractuelle de sécurité, causant un dommage engage la responsabilité du débiteur. La mise en œuvre de cette responsabilité a plusieurs effets. II) Les effets de la réalisation d'une faute La qualification de l'obligation de moyens entraine plusieurs conséquences. D'une part elle désigne qui du créancier ou du débiteur doit apporter la charge de la preuve (A') mais également la possibilité d'une exonération (B'). La charge de la preuve Le débiteur de l'obligation de moyens n'a pas promis l'exécution du contrat, ici la vie saine et sauve du créancier. [...]

[...] X est-elle plus responsable de son propre décès que le manquement du club Abyss ? Il parait évident que la comparaison ne se fait pas, qu'il est de premier rôle à un club sportif d'exiger les certificats nécessaires à la pratique du sport qu'il dispense, qu'il a un rôle protecteur sur ses membres et donc la nécessité de refuser une personne ne présentant pas les conditions à la pratique d'un tel sport. La cour de cassation par cet arrêt du 22 mai 2008 réaffirme le statut privilégié du débiteur victime d'une faute dans l'exécution d'une obligation contractuelle et plus largement la protection de la sécurité du consommateur. [...]

[...] La faute du créancier : cause d'exonération La réalisation d'un dommage par le débiteur peut parfois résulter du fait même du créancier victime, qui a empêché l'exécution. L'exonération est possible et totale si elle présente les caractères de la force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité), ce qui n'est pas le cas ici, car la thèse d'un accident n'était en aucun cas impossible. Si ce n'est pas le cas, l'exonération peut toutefois être partielle selon la gravité des fautes du débiteur et du créancier. Aux vues de la jurisprudence antérieure, l'exonération partielle est principalement faite dans le cadre de l'obligation de sécurité de transport. [...]

[...] Son rôle dans l'arrêt en question était donc de savoir si un club sportif tenu d'une obligation de sécurité envers ses membres peut être tenu responsable de la mort de l'un deux. La Cour d'appel, en précisant que malgré l'absence de qualification et de certificat médical de M. celui- ci était habitué a effectuer des plongées dans ce club, et n'a donc fait aucun lien entre ces manquements et la mort du créancier. La Cour de Cassation n'est pas du même avis et reproche à la Cour de n'avoir pas cherché ce lien de causalité, que ces manquements constituent une faute et donc engagent la responsabilité du créancier. [...]

[...] Notion d'obligation de sécurité, commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911 Par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911, le juge crée la notion d'obligation de sécurité, jusque là inconnue. Cette création jurisprudentielle ne va, depuis, cesser de se développer. Une notion crée et aujourd'hui très abondante pour les contrats de transport, mais qui va, parallèlement à la modernisation de la société, s'étendre à des domaines très divers. C'est le cas dans l'arrêt du 22mai 2008 rendue par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, concernant la responsabilité des clubs de plongées envers la sécurité de leurs membres et adhérents. [...]