La notion de faute contractuelle

Thèmes abordés

Notion, faute, contractuelle

Résumé du document

Au sens de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». La bonne foi est une notion large qui permet de moraliser les relations contractuelles, ainsi les juges y ont parfois recours pour caractériser une faute contractuelle. C'est ce que nous avons pu observer dans l'affaire traitée par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 3 novembre 1992. En l'espèce, la société BP a conclu un contrat de distributeur agréé avec un homme, en 1970, pour une durée de 15 ans. En 1983, les prix de vente des produits pétroliers ont été libérés. Constatant que le prix de livraison de grande surface est inférieur au prix qui lui est livré, le distributeur considère que la société BP ne lui a pas donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels. Il assigne alors la société BP en paiement de dommages-intérets. Le 31 mai 1990, la Cour d'appel de Paris condamne la société BP. Elle décide qu'en privant le distributeur agréé des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société n'a pas exécuté le contrat de bonne foi.

Extraits

[...] Par sa faute le fournisseur a conduit son cocontractant à la ruine. Il savait que le contrat n'était pas équilibré, puisqu'il ne donnait pas les moyens au distributeur de faire face à ses concurrents. Par l'alinéa 3 de cet article, on comprend que la bonne foi des parties postule une coopération entre elles, afin d'assurer la réussite commune de leurs projets respectifs. Or ici, le fournisseur ne s'est pas réellement préoccupé de son cocontractant, il a agit dans son seul intérêt. [...]

[...] Dans cet arrêt la Cour de Cassation rejette l'idée de révision du contrat par le juge. Pour elle, tant que les conditions essentielles du contrat sont réunies, le contrat n'a pas à être révisé. On dit souvent que le contrat est la chose des parties, personne ne peut intervenir dans la substance même du contrat, c'est une des idées de l'arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale. Cependant, il est vrai que lorsque les contrats s'exécutent sur une longue période, comme en l'espèce, les circonstances peuvent changer et donc le contrat se déséquilibrer. [...]

[...] Les juges de la Cour de Cassation ont dû se demander si le fait de priver son cocontractant de moyens, entrainant pour celui ci une difficulté pour exécuter le contrat, constitue t il une faute contractuelle liée à l'absence de bonne foi ? La cour de cassation a rendu, le 3 novembre 1992, un arrêt de rejet. En effet, elle considère que la société BP aurait pu établir un accord de coopération commerciale, sans enfreindre la réglementation. Ainsi le distributeur aurait pu faire face à la concurrence. Elle confirme donc la position de la Cour d'Appel, la société n'a pas exécuté le contrat de bonne foi, en ne donnant pas les moyens à son cocontractant de pratiquer des prix concurrentiels. [...]

[...] En effet, seulement deux arrêts ont suivi, celui de la chambre commerciale du 24 novembre 1998, et celui de la première chambre civile du 16 mars 2004. On remarque que ces trois arrêts sont assez ambigus et isolés. On observe alors le manque de succès de la renégociation. En 2007, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne pouvait toucher à la substance du contrat, ainsi l'obligation de renégocier, serait contraire à ce principe. Désormais il est préférable de prévoir une clause spécifique dans le contrat afin s'assurer la sécurité économique des parties, si un événement vient déséquilibrer le contrat. [...]

[...] Le fait de ne pas avoir recherché cet accord, pour le fournisseur, constitue une faute contractuelle pour les juges. En effet, faute de cet accord, le distributeur ne peut exécuter totalement le contrat. En l'espèce le distributeur invoque une faute contractuelle sur la base de la mauvaise foi du fournisseur B – Une faute contractuelle liée à l'absence de bonne foi La bonne foi est une notion que l'on retrouve à l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil. En l'espèce, la faute contractuelle est caractérisée par l'absence de bonne foi de la société BP. [...]