Notion de cause au contrat, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 Juin 2009

Thèmes abordés

Cause au contrat, causa proxima, association, location de cassettes vidéo, préjudice

Résumé du document

Jonathan Edward nous disait « Rien n'arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu'une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe, la notion de cause, il arrive qu'un contrat soit considéré sans cause pour l'une des parties, mais si elle est réellement inexistante alors cela peut entrainer la nullité dudit contrat.
C'est ce qu'a essayé de prouver une association qui a loué à une société un lot de cassettes vidéo et DVD, moyennant 3100 euros par mois sur 12 mois. Cependant le budget octroyé à l'association ne leur permettait pas d'assurer la bonne exécution du contrat. L'association assigne alors la société créancière en annulation ou résolution du contrat, en remboursement de la somme versée, et en indemnisation de son préjudice pour absence de cause au contrat.

Extraits

[...] La société créancière forma un pourvoi en cassation. Il s'agit alors pour la Cour de Cassation de savoir le fait de contracter sans posséder les moyens requis à sa bonne exécution, entraine une absence de contrepartie réelle ? La Cour de Cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1131 dans son arrêt du 9 Juin 2009 rendu en sa chambre commerciale, appréciant l'existence d'une cause de l'obligation de l'association par l'existence même de celle de la société créancière. Rompant avec une jurisprudence qui avait tendance à subjectiviser la cause de l'obligation, la portée de la solution rendue dans cet arrêt est cependant à relativiser de par sa non publication au bulletin. [...]

[...] La cause de l'association est donc la possession temporaire de cassettes vidéo, dans le but de les louer et prêter aux membres de son association. Le but étant ici ce qui définira la cause du contrat. Cependant la cour d'appel pour rendre son jugement en faveur de l'association aurait du se baser sur la cause de l'obligation et non la cause du contrat. Le fait qu'elle ait utilisé des motif qui soient propre à l'association et non des motifs généraux relatif à n'importe quels contrat de location permet de dire qu'elle a apprécié la cause de l'obligation de manière subjective pour prouver son existence. [...]

[...] Notion de cause au contrat, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre commerciale Juin 2009 Jonathan Edward nous disait Rien n'arrive jamais sans cause Mais force est de constater qu'une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe la notion de cause, il arrive qu'un contrat soit considéré sans cause pour l'une des parties, mais si elle est réellement inexistante alors cela peut entrainer la nullité dudit contrat. C'est ce qu'à essayé de prouver une association qui à loué à une société un lot de cassettes vidéo et DVD, moyennant 3100euros par mois sur 12 mois. [...]

[...] Pour la Cour de Cassation il ne peut donc nullement y avoir une absence de contrepartie du moment que les deux obligations sont respectées. En l'espèce, d'après la Cour de Cassation si la société qui louait les cassettes vidéos et DVD à l'association continuait de remplir sa part du contrat alors la cause de l'obligation était présente. En revanche, en arrêtant d'honorer ses frais de par son impossibilité économique, c'est l'association qui a pu se rendre coupable d'une possible absence de contrepartie. [...]

[...] Conçu comme critère essentiel à la formation du contrat par l'article 1108 du Code Civil, la cause se voit également attribué une exigence de licéité. Cependant on conçoit différemment la cause, qu'on recherche son existence ou sa licéité. C'est ce qui à créer la distinction entre la cause de l'obligation, qui est la cause objective, et la cause du contrat qui est la cause subjective. Appréciée objectivement la cause du contrat est donc la même pour chaque contrat de même espèce. En l'espèce le contrat qui oblige l'association envers la société créancière, est un contrat de location. [...]