L'influence de la morale sur les obligations naturelles, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 10 octobre 1995

Thèmes abordés

Jurisprudence novatrice, source d'obligations, obligation naturelle, Code civil, influence de la morale

Résumé du document

Le doyen Rupert affirme dans son ouvrage La règle morale dans les obligations civiles « qu'il n'y a pas de théorie juridique qui montre mieux l'influence de la règle morale dans le domaine des obligations que celle de l'obligation naturelle. Si la notion de l'obligation naturelle reste peu précise, c'est justement par qu'elle n'est pas située toute entière dans le domaine juridique, elle plonge encore dans le domaine de la morale. Le devoir s'efforce de devenir obligation. Nous sommes dans une région inférieure du droit où la nuit n'est plus, où le jour n'est pas encore. Quand un de ces devoirs arrive au jour, il se transforme en obligation civile ».
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 octobre 1995 traite par ailleurs de l'influence de la morale sur les obligations naturelles.

Extraits

[...] L'influence de la morale sur les obligations naturelles, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation octobre 1995 Le doyen Rupert affirme dans son ouvrage La règle morale dans les obligations civiles qu‘il n'a pas de théorie juridique qui montre mieux l'influence de la règle morale dans le domaine des obligations que celle de l'obligation naturelle. Si la notion de l'obligation naturelle reste peu précise, c'est justement par qu'elle n'est pas située toute entière dans le domaine juridique ; elle plonge encore dans le domaine de la morale. [...]

[...] La thèse classique consiste à affirmer qu'il y a une obligation civile à l'origine de l'obligation naturelle même si celle-ci est dépourvue de sanction juridique. On parle d'obligations civiles imparfaites. La Cour de Cassation semble s'appuyer sur la théorie moderne pour motiver sa décision: cette théorie affirme que le devoir de conscience est à la base l'acte juridique dans lequel on exprime la volonté d'exécuter l'obligation. Elle conteste le rattachement de l'obligation naturelle à l'obligation civile, et affirme que la transformation ne nécessite donc pas d'obligation civile préexistante Mais on peut douter la volonté réelle du débiteur de l‘obligation, comment la Cour justifie-t-elle cela? [...]

[...] Cette position est consacrée par un arrêt du 2 janvier 2005 et deux arrêts de 2006 en date du 23 mai et 3 octobre. Le 4 janvier 2005, la Cour de Cassation admet que l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation En 2006, deux arrêts sont rendus dans le même sens que la décision de la Cour de Cassation en date du 10 octobre 1995 consacrant définitivement cette position de la jurisprudence sur l'engagement unilatéral. [...]

[...] Le passage d'une obligation naturelle à une obligation civile nécessite-t-il l'existence préalable d'une obligation civile comme le définit le Code civile à son article 1271? Un simple engagement unilatéral peut-il transformer une obligation naturelle en obligation civile? La première chambre civile de la Cour de la Cassation répond négativement au motif que ce n'est pas une novation car celle-ci suppose l'existence d'une obligation civile préalable mais une transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile reposant sur un engagement unilatéral d'exécuter une obligation naturelle. [...]

[...] De plus, l'absence de preuve écrite a permis une interprétation souveraine à la Cour d'appel. En effet à partir d'une certaine somme, selon l'article 1341 Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre La somme due par Monsieur X dépasse largement cette somme et il aurait pu utiliser cela pour affirmer que Monsieur d'Onofrio ne possédait alors aucune preuve écrite. [...]