La force obligatoire du contrat Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 10 juillet 2007 – Arrêt Fromont

Thèmes abordés

Obligatoire, contrat, Commentaire, d'arrêt, Cass. Com, 10, juillet, 2007, Arrêt, Fromont

Résumé du document

L'article 1134 alinéa 3 dispose que : « [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi dans l'application d'un contrat est une norme imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger, sous peine d'une sanction. Cela étant, l'arrêt Fromont, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007, vient préciser la portée des pouvoirs du juge en matière de sanction concernant la mauvaise foi contractuelle.

Extraits

[...] La primauté de la force obligatoire au détriment du devoir de bonne foi ? La Cour de cassation affirme la primauté de la force obligatoire afin d'assurer la sécurité juridique cependant on peut se demander s'il existe une véritable sanction à la mauvaise foi contractuelle A. La sauvegarde de la sécurité juridique : On peut se demander pourquoi la Cour de cassation a décrété que le juge ne pouvait pas porter atteinte à la substance même des droits et obligations nés du contrat. [...]

[...] La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que le créancier, même s'il est de mauvaise foi, reste créancier. De cette façon, on peut se demander s'il existe une véritable sanction de la mauvaise foi contractuelle. Puisque le créancier sait qu'il peut agir de mauvaise foi tout en réclamant sa créance, comment peut-on l'empêcher d'agir de mauvaise foi ? L'article 1134 du Code civil, dans son alinéa dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, mais rien de précise la sanction prévue en cas de mauvaise foi. [...]

[...] Droit des obligations la force obligatoire du contrat Commentaire d'arrêt : Cass. Com juillet 2007 Arrêt Fromont L'article 1134 alinéa 3 dispose que : [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi Ainsi, l'obligation de bonne foi dans l'application d'un contrat est une norme imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger, sous peine d'une sanction. Cela étant, l'arrêt Fromont, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007, vient préciser la portée des pouvoirs du juge en matière de sanction concernant la mauvaise foi contractuelle. [...]

[...] Concrètement, le juge doit s'incliner devant le contrat : il est chargé de prêter main forte à son exécution. Même si le contrat lui paraît injuste, il doit avoir à son égard la même attitude que devant la loi. Il ne peut donc pas réviser son contenu sous prétexte que ce dernier lui paraîtrait injuste par exemple. C'est sur ce principe que se fonde la Cour de cassation pour rendre son arrêt. D'un autre côté, l'article 1134 du Code civil, alinéa dispose que : [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi Les parties s'obligent donc à exécuter leurs prestations de bonne foi. [...]

[...] A l'inverse, le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle Les prérogatives contractuelles sont accessoires à la créance : ce sont les droits attachés à celle-ci, comme la résiliation unilatérale, l'exception d'inexécution Leur exercice peut être contrarié par le juge sur le motif de la mauvaise foi contractuelle, même si l'arrêt ne précise pas de quelle manière. On peut supposer que la prérogative visée par l'exercice de la sanction ne devra pas affecter la substance des obligations du contrat, autrement faire la distinction ne rimerait plus à rien. Ainsi, la Cour de cassation opère une distinction de régime : les prérogatives contractuelles peuvent être l'objet de la sanction pour mauvaise foi, au contraire des obligations du contrat qui restent intangibles pour le juge, et impératives, même en cas de mauvaise foi contractuelle. [...]