Force obligatoire du contrat, arrêt de rejet de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011

Thèmes abordés

Principe du silence, force obligatoire du contrat, autonomie de la volonté, société Open locations, achat d'un véhicule

Résumé du document

La Cour de cassation évoque l'article 1134 du Code Civil qui pose le fait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Cet article illustre le principe de force obligatoire du contrat, qui fait parti des conséquences de la théorie de l'autonomie de la volonté. Ainsi l'arrêt nous amène progressivement vers l'expression du consentement dans la formation d'un contrat, et donc nécessairement vers le rôle du silence dans le contrat.
Ainsi dans les faits, un bailleur, la société Open locations, donne en location pour une durée de 3 ans, un camion à la société M transports logistique. En annexe du contrat de location, il était dit que le locataire s'engageait à acheter le véhicule à l'expiration de la période de location pour le prix de 7 622,45 euros. A la fin de la période de location, le bailleur exige la restitution de son véhicule, et n'accepte de le vendre qu'à un prix supérieur.

Extraits

[...] Le locataire adressant un chèque de euros au bailleur, se le voit refusé. L'arrêt de la Cour de cassation devra répondre à la question qui est que le silence gardé par le locataire jusqu'à sa lettre du 21 Février 2007 valait- il acceptation ou non de l'offre de vente au prix fixé dans la convention de rachat ? Dans la procédure, un pourvoi en cassation est formé par le locataire qui n'est pas satisfait de la décision de la Cour d'appel d'Angers, ce à quoi, la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers le 12 janvier 2010 et ainsi donc, renvoie l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers autrement composée. [...]

[...] Le bailleur n'avait donc en aucun cas le devoir de vendre son véhicule au prix posé au 14 février 2004. Mais La Cour de cassation nous rappel que la Cour d'appel n'a fait aucun effort de recherche afin de savoir si il y avait eu ou non de possibles relations entre le locataire et le bailleur. Si il y avait eu relations cela nous aurait alors amené aux exceptions de ce principe. B. LE SILENCE VAUT ACCEPTATION DANS DES CAS D'EXCEPTIONS On sait qu'en réalisant l'accord des volontés, l'acceptation donne naissance au contrat. [...]

[...] Mais cela n'écarte pas le fait que la volonté peut s'exprimer de manière tacite et parfois par exception par le silence conservé. L'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 10 mai 2011, statue en faveur du silence conservé puisque les faits ainsi posés par la Cour de cassation pourrait entrer dans un des cas d'exceptions où le silence vaudra acceptation. Dans les faits, il ne s'agit pas d'un contrat de bail, qui lui dans son article 1738 du Code Civil peut valoir exception au silence ne vaut pas acceptation Mais il peut s'agir d'une hypothèse d'affaires suivies puisque la location d'un camion par la société M transports logistique aurait pu être une habitude installée, on ne sait pas si c'est la première fois que la société Open Locations donne en location un camion à la société M transports logistique. [...]

[...] Cet arrêt de la Cour de cassation du mardi 10 mai 2011, nous montrent que le silence ne vaut généralement pas acceptation mais que la solution de l'arrêt pose finalement le principe selon lequel le silence peut valoir acceptation A. LE SILENCE NE VAUT PAS CONSENTEMENT Le silence est définit comme l'absence total de manifestation de la volonté. En droit qui ne dit mot ne consent pas ainsi un principe est posé, celui selon lequel le silence ne vaut pas acceptation dans un contrat. Dans cet arrêt, il est dit que la Cour d'appel se fondait uniquement sur ce principe. [...]

[...] A ce moment là, le bailleur et le locataire ont échangés un accord de consentement sur le document annexe convention d'engagement de rachat du véhicule Il sera alors impossible au bailleur de revenir sur sa décision. En conséquence cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est posé dans l'article 1134 du Code Civil selon lequel une personne qui s'est engagé dans un contrat ne peut pas s'en délier arbitrairement, qu'il s'agisse d'une volonté exprimée de manière express, tacite ou par exception par le silence conservé. [...]