Fiches d'arrêt en droit des obligations : l’inexécution

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, droit des obligations, inexécution, dommages et intérêts, Cour de cassation

Résumé du document

La Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt de rejet en date du 4 décembre 2002. La décision porte sur la réparation en dommages et intérêts de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire.

En l'espèce, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une société. Cependant, plusieurs salariés de la société demandent le versement de rappels (de salaires que la société débitrice leur doit. Dès lors, les salariés créanciers à l'égard de l'obligation.

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation énonce en effet, dans un attendu ayant valeur de principe que l'article 1145 du Code civil, qui dispense de la formalité de mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contravention à cette obligation d'établir le principe et le montant de son préjudice C'est dès lors, souverainement que la cour d'appel a apprécié le montant du préjudice moral et constaté que le demandeur ne justifiait pas d'un autre préjudice. [...]

[...] Dès lors, les particuliers se pourvoient en cassation La première chambre civile de la cour de cassation a donc du répondre à la question suivante : la clause pénale insérée dans un contrat établissant une obligation de liver s'applique t'elle indépendamment de la preuve du préjudice subit ? La cour de cassation répond par l'affirmative. Par un arrêt du 20 décembre 2006, elle casse et annule la décision de la cour d'appel au motif que la clause pénale, s'applique du seul de l'inexécution de l'obligation de livrer. L'affaire est renvoyée devant une cour d'appel de renvoi pour être fait droit de la décision. Arrêt de: Cass. Civ. Com février 1997. [...]

[...] ) MOTIF II- la caractérisation de l'inexécution. Arrêt de: Cass. ch. mixte juillet 2007 La cour de cassation réunie en sa chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 6 juillet 2007. La décision porte donc sur l'indépendance des dommages et intérêts et de la mise en demeure. En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat de vente qui prévoyait par ailleurs la mise a disposition de produits à une certaine date. La société créancière par lettre, a fait connaitre à la débitrice qu'elle mettrait les produits à sa disposition. [...]

[...] La décision porte donc sur les conditions de recevabilité d'une clause insérée dans un contrat. En l'espèce, un contrat d'inscription dans un établissement scolaire est conclu le 19 avril 1991. L'élève débiteur a versée un acompte de 4700 francs à valoir sur les frais de scolarité s'élevant à francs. Cependant, l'élève s'est rétracté. La société exploitant l'école a invoquée une clause insérée dans le contrat en vertu de laquelle, en cas de désistement, les frais de scolarité reste intégralement du à l'école. [...]

[...] Un pourvoi est alors formé. La cour de cassattion doit répondre à la question suivante: Le créancier d'une obligation de ne pas faire peut- il prétendre obtenir des dommages et intérêts lorsque le débiteur manque à cette obligation, sans avoir besoin de rapporter la preuve qu'il a subi un préjudice ? La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1145 et 1147 du code civil en énonçant que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages- intérêts par le seul fait de la contravention Partant, dès lors que le manquement à cette obligation de ne pas faire était établi, il ouvrait la porte à l'octroi de dommages et intérêts. [...]