Fiches d'arrêt de droit des obligations : le dommage

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, droit des obligations, dommage, Cour de cassation, préjudice

Résumé du document

La haute juridiction de l'ordre judiciaire réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt de rejet en date du 25 juin 1991. La décision traite des caractères nécessaires à la réparation du dommage subit.
En l'espèce, un praticien chirurgien a pratiqué dans un établissement médicalisé une interruption volontaire de grossesse sur une patiente en date du 5 juin 1987. Cependant, l'échographie de contrôle post-opération a révélé la poursuite de la grossesse le 5 juillet 1987. Par conséquent, la patiente a effectivement donné naissance à son enfant le 13 janvier 1988.
Dès lors, la patiente se prévaut victime. Le 11 février 1988, elle assigne le praticien en réparation au titre de dommage et intérêt de la somme de 750 000 francs. Au motif que le médecin s'est rendu auteur d'une faute en ce qu'il n'a pas vérifié le résultat de l'opération pratiquée.

Extraits

[...] La Cour de cassation répond par la négative. Par la même, elle confirme la décision des juges d'appels et rend un arrêt de rejet au motifs que ; les troubles futurs revêtent un degré de certitude insuffisant notamment du fait des avancés médicales en la matière visant à retarder voir à bloquer la survenance de la maladie chez le séropositif. Par conséquent, la Cour confirme que l'indemnisation et subordonnée à la constatation médicale de la maladie. ( : Cass. civ. [...]

[...] Dès lors, l'enfant a développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utro de la rubéole. Par conséquent, une interruption volontaire de grossesse est envisagée néanmoins les fautes médicales lui avaient fait croire qu'elle était immunisée. L'affaire est élevée devant la cour d'appel de Paris. Par un arrêt du 17 décembre 1993, elle déboute la demanderesse de ses demandes aux motifs que ; bien qu'ayant admis le dommage réparable du fait des fautes contractuelles médicales ayant entrainées l'infection. Cependant, elle énonce que le préjudice de l'enfant n'est pas en relation de causalité avec ces fautes. [...]

[...] Dès lors, elle forme un pourvoi en cassation selon 2 moyens. D'une part, elle estime que dans l'hypothèse ou il n'y aurait pas de préjudice matériel clairement établi, cela ne prive pas de l'indemnité représentative de la charge de l'éducation de l'enfant conséquence directe de la faute du praticien. De plus, la demanderesse énonce que seule la recherche volontaire du dommage est exclu de la réparation et qu'en l'espèce tel n'était pas le cas. Par un second moyen, la demanderesse invoque l'existence d'un préjudice morale que la cour d'appel n'a pas caractérisée par des considérations générale. [...]

[...] La décision traite de la condition de certitude du dommage réparable. En l'espèce, un simulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire a été implanté à une patiente souffrant d'une insuffisance cardiaque. L'appareil médical a été retiré du marché dans l'intérêt des patients car il présentait des défaillances provoquant de graves risques pour la santé des malades. La patiente implantée a donc eu recours à une opération de retrait de cette sonde. La patiente a donc assigné en responsabilité la société fabriquant l'appareil médical défaillant consécutivement à une expertise en référé. [...]

[...] Droit des obligations Séance n°10 : le dommage Fiches d'arrêts. ( : Cass. civ. 1ère juin 1991 La haute juridiction de l'ordre judiciaire réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt de rejet en date du 25 juin 1991. La décision traite des caractères nécessaires à la réparation du dommage subit. En l'espèce, un praticien chirurgien a pratiqué dans un établissement médicalisé une interruption volontaire de grossesse sur une patiente en date du 5 juin 1987. Cependant, l'échographie de contrôle post-opération a révélé la poursuite de la grossesse le 5 juillet 1987. [...]