Fiches d'arrêt en droit des obligations sur la compensation et la confusion

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, droit des obligations, compensation, confusion, Cour de cassation

Résumé du document

La Cour de cassation réunie en sa 1re chambre civile a rendu en date du 10 juin 1987. L'arrêt traite des conditions de recevabilité d'une action en compensation, plus particulièrement des critères tenant aux créances respectives.

En l'espèce, des particuliers ont licencié leur employé de maison. Dès lors, ils ont été condamnés à lui verser la somme de 3790,62 francs au titre de diverses indemnités salariales. Cependant, l'employé limogé avait signé au jour de son licenciement un document reconnaissant que ses employeurs lui avaient d'ores et déjà versé la somme de 2500 francs en chèque et 100 francs en liquide comme acompte de la somme à devoir. Le document stipule que le reste du solde sera versé en échange de divers biens meubles que l'employé avait empruntés à ses employeurs. Ce faisant, les employés ont proposé de lui verser la somme de 1575,62 francs.

Extraits

[...] La décision traite des conditions de la compensation légale. En l'espèce, la société Poutrex est débitrice d'une obligation monétaire envers la société des établissements Barthelemy. Cependant, cette dernière est en liquidation de biens envers la première société. Dès lors, la société des établissements Poutrex entend faire jouer la compensation légale des deux dettes. L'affaire est élevée devant la cour d'appel de Paris. Le 19 juin 1973, elle se prononce en faveur de la compensation légale des dettes respectives jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. [...]

[...] La décision traite de la compensation légale. En l'espèce, un particulier a été victime d'un cambriolage. Son assureur a alors évalué dans un rapport le montant en argent du préjudice subi du fait du cambriolage. Dès lors, son assureur le met en demeure. La victime n'ayant toujours pas été dédommagée, ne verse pas à son assureur la prime qui lui était réclamée, dans la limite du temps imparti par la mise en demeure. Par conséquent, l'assureur ne dédommage pas son assuré. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la positive. Elle rejette le pourvoi et approuve la décision des juges du fond. En d'autres termes, elle énonce que la confusion de ces droits éteint le droit au bail. ( Cass. Civ. 3ème octobre 2002. La Cour de cassation réunie en troisième chambre civile a rendu un arrêt de rejet en date du 2 octobre 2002. La décision traite de la confusion de plusieurs catégories juridiques, en l'espèce celles de bailleur propriétaire et de locataire. [...]

[...] Un pourvoi en cassation est alors formé. La cour de cassation a donc du répondre à la question suivante ? Les conditions d'exigibilité, de liquidité et celle de la connexité sont elles cumulatives ou alternative quant à la demande de compensation de dettes réciproques ? Est-il nécessaire d'établir l'exigibilité et la liquidité des dettes réciproques alors qu'elles sont connexes ? Des dettes réciproques connexes doivent-elles être liquide et exigible pour accueillir une demande de compensation ? La cour de cassation répond par la négative. [...]

[...] La décision traite de l'effet extinctif de la confusion. En l'espèce, un contrat de vente est conclut entre une société et un particulier. La société se rend alors acquéreur d'un fonds de commerce exploiter par un particulier. Dans la foulé, la société a également acheté a cette même personne les locaux ou était situé le fonds de commerce. D'autres part, une banque a consenti un prêt à la société pour financer ces opérations. Cependant, la société n'exécutant pas son obligation de paiement envers la banque en remboursement aux échéances prévues, la banque disposant de suretés réelles a procédée à la vente des biens hypothéqués. [...]