Fiche de l’arrêt du 15 avril 1988 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

Thèmes abordés

Fiche,’arrêt, 15, avril, 1988, Assemblée, plénière, Cour, cassation

Résumé du document

L'église Casenoves était une église recelant un trésor, des fresques romanes de l'école catalane. Cette église appartenait à quatre propriétaires ; Pierre Margail, Elie Clavère, Marie-Françoise Margail épouse Poncy, et Antoinette Margail, veuve Ribes.
Deux de ces quatres propriétaires, Pierre Margail et Elie Clavère procédèrent à la vente des fresques à l'antiquaire de Villeneuve-lès-Avignon Marcel Simon sans l'accord des deux autres.
D'abord, Mmes Poncy et Ribes, les demandeurs, assignèrent Marcel Simon, le défendeur, en nullité de la vente devant le tribunal civil de Prades. . Celles-ci obtiennent gain de cause le 27 mai 1955, car la convention du 22 mars 1954 leur est déclaré inopposable, décision confirmée par la cour d'appel de Montpellier le 9 mai 1957, le pourvoi de Marcel Simon a été rejeté le 17 février 1960. La condamnation de Simon a rendre les fresques ne fut pas exécutée étant donné que celles-ci avaient disparu et Marcel Simon qui était donc devenu insolvable, mourut le 18 octobre 1978. Les fresques furent retrouvées en la possession dela Fondation Abegg et à la Ville de Genève.

Extraits

[...] Cet arrêt est un arrêt confirmatif, en effet, il ne fait pas droit à l'appel avec comme motif le fait que les fresques litigieuses, qui étaient au départ des immeubles par nature, sont devenus des immeubles par destination depuis la découverte du procédé que permet de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes et que leur séparation de l'immeuble principal, n'ayant pas été fait avec l'accord de tous les propriétaires n'annulait pas la nature immobilière de ces fresques. La ville de Genève et la Fondation Abeggont donc exercé un pourvoi devant la cour de cassation. [...]

[...] Les arguments de Mmes Ribes et Poncy étaient tout d'abord le caractère nul de la vente effectuée par Pierre Margail et Elie Clavère. Les moyens allant en leur faveur par la cour d'appel de Montpellier étaient les suivants ; les fresques avaient un caractère d'immeuble au même titre que les murs eux- mêmes, donc d'immeuble de nature, lorsqu'elles ne pouvaient être détachées. Par conséquent, avec ce procédé nouveau permettant de les détacher, celles- ci sont devenues immeubles par destination car elles remplissaient les trois conditions nécessaires pour être dans cette catégorie selon les règles de l'art c. [...]

[...] Fiche de l'arrêt du 15 avril 1988 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Rappel des faits L'église Casenoves était une église recelant un trésor, des fresques romanes de l'école catalane. Cette église appartenait à quatre propriétaires ; Pierre Margail, Elie Clavère, Marie-Françoise Margail épouse Poncy, et Antoinette Margail, veuve Ribes. Deux de ces quatres propriétaires, Pierre Margail et Elie Clavère procédèrent à la vente des fresques à l'antiquaire de Villeneuve-lès- Avignon Marcel Simon sans l'accord des deux autres. [...]

[...] Jusqu'où se conserve la nature immobilière, notamment immobilière par destination, d'un bien ? La solution L'arrêt du 15 avril 1988 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation casse la décision rendue par la cour d'appel de Montpellier ainsi que celle rendue par le tribunal de grande instance de Perpignan, il s'agit ici d'un arrêt sans renvoi. Pour rendre cette décision, l'Assemblée plénière s'appuie sur le fait que les fresques étaient des immeubles par nature et que de par leur arrachement, elles sont devenues meubles. [...]

[...] Et elle s'appuie aussi sur l'art nouv. c. pr. civ. ; article qui explique que la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869. [...]