le fait personnel : Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière 6 octobre 2006

Thèmes abordés

Fait, personnel, Commentaire, arrêt, Assemblée, plénière, 6, octobre, 2006

Résumé du document

L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 octobre 2006 dans lequel elle apporte une précision sur le régime de responsabilité applicable au tiers en cas de manquement à une obligation contractuelle. L'Assemblée plénière va ainsi résoudre les problèmes causés par le principe de l'effet relatif du contrat.

Extraits

[...] Même si cette assimilation des fautes contractuelles et délictuelles estompe le principe de la relativité de la faute contractuelle, elle assure un traitement égalitaire entre les victimes faisant parties du contrat ou non. Elle unifie, de ce fait, la responsabilité des contractants défaillants à l'égard de tiers victimes d'une mauvaise exécution du contrat sans se focaliser sur les qualités des parties. Mais, la principale motivation de l'Assemblée plénière dans cet arrêt est de favoriser l'indemnisations des victimes tiers qui ont très rarement été indemnisé convenablement du fait de leur qualité de tiers. [...]

[...] Or, l'Assemblée plénière dans cet arrêt affirme l'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. En effet, dès lors que qu'un tiers est victime d'un dommage causé par un manquement contractuel, il suffit qu'il prouve une faute contractuelle pour être indemnisé et non une faute délictuelle puisque celle-ci est assimilée à la première. Le tiers devra se fonder sur l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle puisqu'il n'est pas partie au contrat. Ainsi, il devra démontrer que ce manquement contractuel constitue une faute et qu'il y a un lien de causalité entre cette faute et son préjudice. [...]

[...] Dès lors que le tiers a subi un dommage causé par un manquement contractuel, il peut obtenir réparation, au même titre qu'une partie au contrat. Or, normalement puisque les actions sont différentes en fonction de la qualité des parties, le régime doit aussi être différent. Avec cet arrêt, l'Assemblée plénière a remis en cause l'effet relatif des tiers mais elle a aussi eu une volonté protectrice envers les tiers qui, pour certains auteurs, peut apparaitre comme une menace pour l'équilibre du contrat. [...]

[...] Une volonté protectrice envers les tiers : une menace pour l'équilibre du contrat ? Bien que l'Assemblée plénière n'ait pas repris la solution exacte de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation qui prévoyait que l'inexécution du contrat suffisait à constituer une faute délictuelle, sans aucun autre élément de preuve nécessaire elle a souhaité favoriser l'indemnisation des tiers au contrat dans cet arrêt du 6 octobre 2006. En effet, l'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles permettent au tiers d'engager la responsabilité délictuelle du contractant plus facilement. [...]

[...] Du fait de discordances entres les différentes chambres de la Cour de cassation, l'Assemblée plénière s'est réunie le 6 octobre 2006 pour débattre sur ce sujet. Les consorts X ont fondé leur moyen sur la violation de l'article 1382 par la Cour d'appel puisqu'ils estiment que même si l'effet relatif des contrats n'empêche pas aux tiers d'invoquer un manquement contractuel leur causant un préjudice, ils doivent prouver l'existence d'une faute délictuelle indépendante du contrat. Tandis que la Cour d'appel a considéré que le tiers d'un contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage et ceci sans prouver une faute délictuelle puisqu'elle est assimilable à la faute contractuelle. [...]