L'erreur dans le contrat

Thèmes abordés

vices du consentement, erreur, Nicolas Poussin, Fragonard contrat, obligations

Résumé du document

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 1983, la position adoptée par la jurisprudence est novatrice en ce qu'elle précise les caractéristiques de l'erreur comme vice du consentement.

Extraits

[...] Les répercussions de la décision du 13 décembre 1983. La Haute juridiction a posé, en l'espèce, le principe de " la dépendance nécessaire existant entre la question de validité de la vente et celle de la responsabilité des commissaires priseurs et de l'expert au visa de l'article 624 du nouveau code de procédure civile qui dispose que " la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limité à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation". [...]

[...] La définition même de l'erreur ressort de la jurisprudence. La jurisprudence a jugé que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat. Dans un arrêt en date du 26 octobre 1983, la première chambre civile a notamment décidé que les juges du fond ne peuvent débouter l'acquéreur d'une voiture d'occasion de son action en nullité pour erreur en se fondant sur le fait que, pour revendre le véhicule, le demandeur avait fait paraître une annonce dans laquelle il indiquait que l'état de la voiture était bon. [...]

[...] L'acheteur a alors exposé le tableau comme une oeuvre authentique d'un peintre très connu. Le demandeur, le couple, a intenté une action en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle du bien vendu. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt de sa chambre réunie le 1er février 1982, a rejeté la débouté l'intéressé de sa demande au motif que l'erreur doit être appréciée au jour de la vente. Le couple a alors formé un pourvoi en cassation. [...]

[...] La qualification de l'erreur en l'espèce L'erreur est caractérisée par le décalage entre la réalité et la conviction. En l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande du couple parce que la réalité de l'oeuvre était douteuse : y-a-t-il erreur lorsque la réalité n'est pas certaine ? A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative dans l'affaire Poussin. En effet, l'erreur est en l'espèce déterminante et excusable, même si elle porte sur la prestation du vendeur lui-même. La nullité du tableau peut donc être prononcé en vertu du fait que l'erreur porte sur la substance même de l'objet de la vente puisque la qualité d'attribution de l'oeuvre est déterminante pour les cocontractants. [...]

[...] Cette décision est censurée par la Cour de cassation. La révélation du doute au moment de la conclusion du contrat peut être révélée par des éléments d'appréciation postérieurs, ainsi que l'a jugé la Haute juridiction : en l'espèce il s'agit des expertises postérieures à la vente qui montrent qu'en réalité on pouvait doute de l'authenticité de l'oeuvre au moment de la vente. Dans la mesure donc où le consentement est une condition du formation du contrat, l'erreur s'apprécie au moment de la conclusion dudit contrat. [...]