droit civil: contrats speciaux - Commentaire comparé Civ. 3, 23 mai 2007 et Civ. 3, 7 mai 2008

Thèmes abordés

Validité du prix faible, prix symbolique, contrats speciaux, nullité de la vente, contrat de vente

Résumé du document

Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 23 mai 2007 et le 7 mai 2008, traitent de la question du prix en matière de contrat de vente. Dans la première espèce, il s'agit d'une société qui avait consenti la vente de parcelles de terre à une personne publique moyennant le paiement d'un prix symbolique, la contrepartie à ce prix symbolique étant le reversement de redevances de fortages.

Extraits

[...] DROIT CIVIL CONTRATS SPECIAUX Commentaire comparé Civ mai 2007 et Civ mai 2008 Introduction Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 23 mai 2007 et le 7 mai 2008, traitent de la question du prix en matière de contrat de vente. Dans la première espèce, il s'agit d'une société qui avait consenti la vente de parcelles de terre à une personne publique moyennant le paiement d'un prix symbolique, la contrepartie à ce prix symbolique étant le reversement de redevances de fortages. [...]

[...] Elle avait considéré que l'ensemble contractuel plus vaste formant un tout indivisible et procurant un avantage réel au vendeur constituait une contrepartie suffisante. Des conditions ont donc déjà été établies. La Haute juridiction impose que les avantages procurés aux vendeurs soient évaluables. Il faut donc que l'exploitation sensée bénéficier au vendeur puisse rapporter permette de constituer un prix. Le but visé par la Cour de Cassation est que la contrepartie puisse être déterminé et que la vente à prix symbolique ne s'avère pas à l'avenir être un sacrifice inutile du vendeur. [...]

[...] L'arrêt du 23 mai 2007 reflète une volonté de la part de la Cour de Cassation de ne pas inclure l'aléa, qui ne peut rendre suffisante. Si la Haute juridiction contraint les parties à une vente à prix symbolique à ce que soit établie de bonnes contreparties, elle ne rejette pas pour autant le fait que le vendeur puisse céder son bien à un faible prix L'admission de la validité du prix faible La Cour de cassation a par le passé refusé avec force les prix dérisoires. [...]

[...] La restriction imposée vise à ce que les avantages, possibles au moment de la vente, ne se retrouvent pas minimisés à l'avenir. Cette restriction est néfaste à la vente de terrain à prix symbolique : le vendeur et l'acquéreur seront plus tentés de conclure un autre type de contrat comme par exemple un contrat de cession exploitation. Si la Cour de cassation pose de fermes limites à la vente à prix symbolique, ce n'est pas le cas pour la vente à prix dit « faible » Un assouplissement en matière de validité du prix faible L'arrêt 2 fait bel et bien état d'un relâchement de la jurisprudence à l'encontre des prix faibles, qui il n'y a pas si longtemps était ferme sur l'insuffisance du prix : La vente d'une case en bois à la Réunion avait été annulée par la troisième chambre civile pour prix dérisoire en 2001 La Cour de Cassation ne cherche donc pas à ce que le prix soit juste. [...]

[...] La Cour d'appel l'avait débouté de sa demande au motif que l'existence du contrat de réservation n'avait pas été portée à la connaissance de l'acquéreur et que le prix faible de la vente n'était pas inexistant. Dans ces deux cas s'est posé à la Cour de Cassation le problème suivant : La valeur symbolique ou faible du prix peut elle entrainer la nullité du contrat de vente ? La Haute Juridiction répond par la négative en ce qui concerne la validité du prix symbolique en rappelant que ce même prix doit comporter une contrepartie immédiate et sérieuse, ce qui n'était pas le cas dans la convention mise en cause. [...]